CJUE, n° T-635/25, Demande (JO) du Tribunal, T-635/25: Recours introduit le 18 septembre 2025 – Health Labs Care/EUIPO – NP Supplements Monoprosopi, 18 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 18 septembre 2025

Arguments

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Autre
Violation de l'article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001
La cour devra examiner si la décision de l'EUIPO a respecté les règles établies par le règlement concernant les oppositions.
Autre
Violation des articles 94 et 95 du règlement (UE) 2017/1001
La cour devra déterminer si la décision attaquée a été rendue en conformité avec les exigences procédurales et de motivation.
Autre
Demande subsidiaire de faire droit au recours
La cour devra examiner la validité de l'opposition et décider si elle doit être acceptée.
Autre
Demande de remboursement des dépens
La cour devra décider si les dépens doivent être remboursés en fonction de l'issue du recours.

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Référence :	CJUE, Tribunal, 18 sept. 2025, T-635/25
Numéro(s) :	T-635/25
Affaire T-635/25: Recours introduit le 18 septembre 2025 – Health Labs Care/EUIPO – NP Supplements Monoprosopi (NPhealthLABS +)
Date de dépôt :	18 septembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 1er juillet 2025 dans l' affaire R 2471/2024-2 T-635/25
Identifiant CELEX :	62025TN0635
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Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5861

10.11.2025

Recours introduit le 18 septembre 2025 – Health Labs Care/EUIPO – NP Supplements Monoprosopi (NPhealthLABS +)

(Affaire T-635/25)

(C/2025/5861)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Health Labs Care S.A. (Varsovie, Pologne) (représentant: M. Stępkowski, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: NP Supplements Monoprosopi I.K.E. (Athènes, Grèce)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative «NPhealthLABS +» – Demande d’enregistrement no 18 838 128

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 1er juillet 2025 dans l’affaire R 2471/2024-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée;

—	à titre subsidiaire, réformer la décision attaquée et faire droit au recours contre la décision de la division d’opposition; et faire droit à l’opposition dans son intégralité;

—	condamner l’EUIPO et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours à leurs propres dépens et à ceux exposés par la partie requérante.

Moyens invoqués

—	violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—	violation de l’article 94, paragraphe 1, et de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, lu en combinaison avec l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5861/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)