CJUE, Demande (JO)
15 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 15 sept. 2025, T-633/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-633/25 |
| Affaire T-633/25: Recours introduit le 15 septembre 2025 – Pakistan Ethanol Manufacturers Association/Commission | |
| Date de dépôt : | 15 septembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0633 |
Texte intégral
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Textes cités dans la décision
- Règlement d’exécution (UE) 2025/1206 du 19 juin 2025 relatif à la suspension des préférences tarifaires SPG+ en ce qui concerne les importations d’éthanol originaire du Pakistan
- Règlement (UE) 978/2012 du 25 octobre 2012
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