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CJUE, n° T-685/25, Demande (JO) du Tribunal, T-685/25: Recours introduit le 4 octobre 2025 – Avicenn et RA(**)/Commission, 4 octobre 2025
CJUE, Demande (JO) 4 octobre 2025

Arguments

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  • Autre
    Violation de l'article 3 du règlement 2022/63

    La cour devra examiner si le document contesté constitue une réponse valable à l'obligation de réexamen imposée par le règlement.

  • Autre
    Défaut de motivation et violation de l'article 296 TFUE

    La cour devra déterminer si le défaut de transparence du document constitue une violation des exigences de motivation.

  • Autre
    Violation du principe de précaution et du droit à la protection de la santé

    La cour devra évaluer si la Commission a justifié de manière adéquate son choix de maintenir l'E171 dans les médicaments malgré les préoccupations de santé publique.

  • Autre
    Obligation de réexamen née de l'article 3 du règlement 2022/63

    La cour devra déterminer si la Commission a effectivement manqué à son obligation de réexamen dans un délai raisonnable.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 4 oct. 2025, T-685/25
Numéro(s) : T-685/25
Affaire T-685/25: Recours introduit le 4 octobre 2025 – Avicenn et RA(**)/Commission
Date de dépôt : 4 octobre 2025
Précédents jurisprudentiels : T-685/25
Identifiant CELEX : 62025TN0685
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2025/6139

8.12.2025

(*1)

Recours introduit le 4 octobre 2025 – Avicenn et RA (**)/Commission

(Affaire T-685/25)

(C/2025/6139)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Association de veille et d’information civique sur les enjeux des nanosciences et nanotechnologies (Avicenn) (Paris, France), RA (**)(représentant: T. Berger, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

à titre principal:

—

annuler l’acte intitulé «Commission Staff Working Document on the use of titanium dioxide in medicinal products» SWD(2025) 244 final, du 4 août 2025, en ce qu’il constitue une décision de maintien de l’autorisation du dioxyde de titane (E171) dans les médicaments;

—

constater que, par l’adoption de ce document, la Commission européenne a méconnu les obligations qui lui incombent en vertu du règlement (UE) 2022/63 (1) du 14 janvier 2022 et le principe de précaution et les exigences de protection de la santé publique (articles 191, paragraphe 2, et 168 TFUE);

—

rappeler que, conformément à l’article 266 TFUE, la Commission est tenue de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt à intervenir, notamment en procédant à une décision de réexamen conforme aux exigences du droit de l’Union;

—

à titre subsidiaire:

—

constater, en cas de doute sur la qualification de l’acte attaqué, que la Commission n’a pas respecté son obligation de réexamen née de l’article 3 du règlement (UE) 2022/63 et dire pour droit qu’elle doit y procéder dans un délai raisonnable;

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes invoquent trois moyens.

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 3 du règlement 2022/63, au motif que le règlement imposait à la Commission de réexaminer, dans un délai de trois ans, la nécessité du maintien du E171 dans les médicaments. Or, aucune décision motivée n’a été adoptée dans le délai imparti et le Staff Working Document ne constitue pas une réponse valable à cette obligation. En effet, il n’a pas été publié au Journal officiel, ne présente pas une motivation conforme aux exigences de transparence et n’a pas de caractère contraignant.

2.

Deuxième moyen, tiré du défaut de motivation et de la violation de l’article 296 TFUE, au motif que le document SWD(2025) 244 final ne comporte ni motifs détaillés ni fondement scientifique précis. Il se réfère à un avis de l’Agence européenne des médicaments (EMA) non publié, toujours partiellement inaccessible malgré une demande formelle d’Avicenn. Un tel défaut de transparence empêche tout contrôle effectif de la légalité de l’acte.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation du principe de précaution et du droit à la protection de la santé (articles 168 et 191 TFUE). Les requérantes font valoir que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a relevé en 2021 des signaux de génotoxicité, neuro- et immunotoxicité du E171, entraînant son interdiction dans l’alimentation. Elles ajoutent qu’aucun élément scientifique nouveau ne justifie son maintien dans les médicaments, notamment chez des patients vulnérables. En effet, la Commission écarte l’avis de l’EFSA sans démonstration et sur la base de données limitées, reconnues comme non exhaustives. De plus, elle ne prend pas en compte les alternatives existantes ni les exemples concrets de substitution. Enfin, les requérantes considèrent que l’asymétrie entre secteurs alimentaire et pharmaceutique viole la cohérence normative de l’Union et qu’en l’absence de preuve d’innocuité, le maintien du E171 méconnaît le principe de précaution.

(*1) Pour des raisons de protection de données à caractère personnel et/ou de confidentialité, certaines informations contenues dans ce numéro ne peuvent plus être divulguées, d’où la publication de cette nouvelle version authentique.

(**) Information effacée ou remplacée dans le cadre de la protection des données à caractère personnel et/ou de leur caractère confidentiel.

(1) Règlement (UE) 2022/63 de la Commission, du 14 janvier 2022, modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’additif alimentaire dioxyde de titane (E171) (JO 2022, L 11, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6139/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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  1. Règlement (UE) 2022/63 du 14 janvier 2022 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’additif alimentaire dioxyde de titane (E171)
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