CJUE, n° T-686/25, Demande (JO) du Tribunal, Recours introduit le 6 octobre 2025 – Ogólnopolski Związek Pracodawców – Niepublicznych Operatorów Pocztowych /Commission, 6 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 6 octobre 2025

Arguments

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Autre
Violation de l'article 108, paragraphe 2, TFUE
La cour a examiné si la Commission avait respecté les procédures nécessaires pour garantir les droits des parties intéressées et a constaté que la décision contestée pourrait avoir été prise sans une évaluation adéquate des impacts sur le marché intérieur.
Autre
Violation des droits de la défense
La cour a évalué si le traitement des données par la Commission a respecté les droits des parties intéressées et a déterminé si cela a eu un impact sur la capacité du requérant à défendre ses intérêts.
Autre
Violation de l'obligation de motivation
La cour a examiné si la Commission a fourni une motivation adéquate pour sa décision et si cela a eu des conséquences sur la légalité de la mesure d'aide.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 6 oct. 2025, T-686/25
Numéro(s) :	T-686/25
Affaire T-686/25: Recours introduit le 6 octobre 2025 – Ogólnopolski Związek Pracodawców – Niepublicznych Operatorów Pocztowych /Commission
Date de dépôt :	6 octobre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-686/25
Identifiant CELEX :	62025TN0686
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6190

24.11.2025

Recours introduit le 6 octobre 2025 – Ogólnopolski Związek Pracodawców – Niepublicznych Operatorów Pocztowych /Commission

(Affaire T-686/25)

(C/2025/6190)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Ogólnopolski Związek Pracodawców – Niepublicznych Operatorów Pocztowych (Cracovie, Pologne) (représentant: W. Knopkiewicz, conseiller juridique)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision (UE) C(2024) 7997 de la Commission européenne du 15 novembre 2024 (publiée le 4 août 2025) concernant la mesure d’aide SA.105121 (2024/NN) consistant en une compensation, par la République de Pologne en faveur de Poczta Polska S.A., du coût net de l’obligation de service universel pour la période 2021-2025;

—	condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 1, du règlement 2015/1589 (1), en ce que la Commission n’a pas décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, en dépit des doutes quant à la compatibilité de la mesure notifiée avec le marché intérieur, à savoir que l’appréciation de la mesure d’aide notifiée se heurtait à des difficultés sérieuses au sens de la jurisprudence de la Cour de justice, ce qui a eu pour conséquence que la requérante, en tant que partie intéressée, a été privée du droit prévu à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 24, paragraphe 1, du règlement 2015/1589, de formuler des observations sur la mesure proposée et a eu, en outre, pour conséquence de conduire à une appréciation erronée de la compatibilité de cette mesure avec le marché intérieur au sens de l’article 107 TFUE.

Deuxième moyen tiré de la violation des droits de la défense des parties intéressées, c’est-à-dire un moyen tiré de la violation de l’article 41, paragraphe 2, sous a) et b), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement 2015/1589, en ce que:

—

les données de la notification ont fait l’objet d’un traitement confidentiel excessif, allant au-delà de la protection nécessaire des secrets d’affaires, ce qui a privé les parties intéressées de l’accès aux informations nécessaires pour prendre utilement position et a empêché un exercice réel du droit d’être entendu;

—	la Commission n’a pas ouvert la procédure formelle d’examen, ce qui l’a empêché de vérifier, dans le cadre d’une procédure appropriée, la prétendue confidentialité des informations fournies.

3.	Troisième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation.

(1) Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (texte consolidé) (JO 2015, L 248, p. 9).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6190/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)