CJUE, n° T-713/25, Demande (JO) du Tribunal, T-713/25: Recours introduit le 16 octobre 2025 – Romgaz/Commission, 16 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 16 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Inapplicabilité des règlements
La cour n'a pas encore statué sur la demande d'annulation, le recours étant en cours d'examen.
Autre
Inapplicabilité du règlement (UE) 2024/1735
La cour n'a pas encore statué sur la demande d'inapplicabilité, le recours étant en cours d'examen.
Autre
Responsabilité des dépens
La cour n'a pas encore statué sur la demande de condamnation aux dépens, le recours étant en cours d'examen.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 16 oct. 2025, T-713/25
Numéro(s) :	T-713/25
Affaire T-713/25: Recours introduit le 16 octobre 2025 – Romgaz/Commission
Date de dépôt :	16 octobre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-712/25 T-713/25
Identifiant CELEX :	62025TN0713
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6636

22.12.2025

Recours introduit le 16 octobre 2025 – Romgaz/Commission

(Affaire T-713/25)

(C/2025/6636)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Societatea Națională de Gaze Naturale Romgaz SA (Mediaș, Roumanie) (représentant: A.-R. Pop, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision (UE) 2025/1479 du 22 mai 2025 (la «décision») (1) et le règlement délégué (UE) 2025/1477 du 21 mai 2025 (le «règlement délégué») (2) en tout ou partie;

—	déclarer le règlement (UE) 2024/1735 dit Net-Zero Industry Act («NZIA») (3) inapplicable en partie;

—	condamner la Commission à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la partie requérante devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque dix moyens qui sont, en substance, similaires à ceux invoqués dans l’affaire T-712/25 Black Sea Oil & Gas/Commission.

(1) Décision (UE) 2025/1479 de la Commission du 22 mai 2025 précisant les contributions au prorata des entités titulaires d’une autorisation au sens de l’article 1er, point 3), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil à l’objectif de capacité d’injection de CO2 de l’Union d’ici à 2030 (JO L 2025/1479).

(2) Règlement délégué (UE) 2025/1477 de la Commission du 21 mai 2025 complétant le règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil afin de préciser les règles régissant le recensement des producteurs de pétrole et de gaz autorisés tenus de contribuer à l’objectif de capacité d’injection de CO2 disponible à l’échelle de l’Union d’ici à 2030, le calcul de leurs contributions respectives et leurs obligations de déclaration (JO L 2025/1477).

(3) Règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (JO L 2024/1735).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6636/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)