CJUE, n° T-715/25, Demande (JO) du Tribunal, T-715/25: Recours introduit le 16 octobre 2025 – ExxonMobil Producing Netherlands et Mobil Erdgas-Erdöl/Commission, 16 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 16 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Violation des principes d'attribution et de subsidiarité
La cour devra examiner si les principes d'attribution et de subsidiarité ont été respectés lors de l'adoption de l'article 23.
Autre
Incompatibilité avec la charte des droits fondamentaux
La cour devra déterminer si l'article 23 respecte les droits fondamentaux et le principe de proportionnalité.
Autre
Illégalité du règlement attaqué
La cour devra évaluer la légalité du règlement attaqué au regard des principes généraux du droit de l'Union.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 16 oct. 2025, T-715/25
Numéro(s) :	T-715/25
Affaire T-715/25: Recours introduit le 16 octobre 2025 – ExxonMobil Producing Netherlands et Mobil Erdgas-Erdöl/Commission
Date de dépôt :	16 octobre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-715/25
Identifiant CELEX :	62025TN0715
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6638

22.12.2025

Recours introduit le 16 octobre 2025 – ExxonMobil Producing Netherlands et Mobil Erdgas-Erdöl/Commission

(Affaire T-715/25)

(C/2025/6638)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: ExxonMobil Producing Netherlands BV (Rotterdam, Pays-Bas) et Mobil Erdgas-Erdöl (Hambourg, Allemagne) (représentants: A. Pliego Selie, M. Lawton, U. Scholz et H. Weßling, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler, conformément à l’article 263 TFUE, le règlement délégué de la Commission (UE) 2025/1477 du 21 mai 2025 (le «règlement attaqué») (1); et/ou

—

annuler, conformément à l’article 263 TFUE, le règlement attaqué dans la mesure où il spécifie les règles en vertu desquelles EMPN et MEEG sont identifiées comme entités assujetties et ainsi soumises à une obligation de se conformer aux obligations de contribution de l’article 23 du règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 («Net Zero Industry Act» ou «NZIA») (2); et/ou

—	annuler, conformément à l’article 263 TFUE, le règlement attaqué dans la mesure où il spécifie les règles en vertu desquelles EMPN est identifiée comme entité assujettie et ainsi soumise à l’obligation de se conformer aux obligations de contribution de l’article 23 NZIA; et/ou

—	annuler, conformément à l’article 263 TFUE, le règlement attaqué dans la mesure où il spécifie les règles en vertu desquelles MEEG est identifiée comme entité assujettie et ainsi soumise à l’obligation de se conformer aux obligations de contribution de l’article 23 NZIA; et/ou

—	déclarer l’article 23 NZIA inapplicable en tout ou partie conformément à l’article 277 TFUE; et

—	condamner la Commission aux dépens de EMPN et MEEG conformément à l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal, y compris les dépens de toute partie intervenante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.

1.	Premier moyen tiré de ce que l’article 23 NZIA a été adopté en violation des principes d’attribution et de subsidiarité, et est en tout état de cause dépourvu de base juridique valable en vertu de l’article 114 TFUE.

Deuxième moyen tiré de ce que l’article 23 NZIA n’est pas compatible avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la «Charte») et les principes généraux de l’Union européenne, en particulier le principe de proportionnalité de l’article 5, paragraphe 4, TUE et le règlement attaqué est illégal dans la mesure où il a été adopté en vertu de l’article 23 NZIA.

3.	Troisième moyen tiré de ce que le règlement attaqué est illégal parce qu’il est incompatible avec la charte et les principes généraux du droit de l’Union.

(1) Règlement délégué (UE) 2025/1477 de la Commission du 21 mai 2025 complétant le règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil afin de préciser les règles régissant le recensement des producteurs de pétrole et de gaz autorisés tenus de contribuer à l’objectif de capacité d’injection de CO2 disponible à l’échelle de l’Union d’ici à 2030, le calcul de leurs contributions respectives et leurs obligations de déclaration (JO L 2025/1477).

(2) Règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (JO L 2024/1735).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6638/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)