CJUE, n° T-714/25, Demande (JO) du Tribunal, T-714/25: Recours introduit le 16 octobre 2025 – ExxonMobil Producing Netherlands et Mobil Erdgas-Erdöl/Commission, 16 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 16 octobre 2025

Arguments

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Autre
Violation des principes d'attribution et de subsidiarité
La cour devra examiner si les principes d'attribution et de subsidiarité ont été respectés dans l'adoption de l'article 23 du règlement.
Autre
Incompatibilité avec la charte des droits fondamentaux
La cour devra déterminer si l'article 23 NZIA respecte les droits fondamentaux et le principe de proportionnalité.
Autre
Illégalité de la décision attaquée
La cour devra évaluer la légalité de la décision attaquée au regard des principes du droit de l'Union.
Autre
Illégalité du règlement seuil
La cour devra examiner la compatibilité du règlement seuil avec les principes du droit de l'Union.
Autre
Inapplicabilité de l'article 23 du règlement NZIA
La cour devra déterminer si l'article 23 du règlement NZIA peut être déclaré inapplicable.
Autre
Condamnation aux dépens
La cour devra examiner la demande de condamnation aux dépens en fonction de l'issue du recours.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 16 oct. 2025, T-714/25
Numéro(s) :	T-714/25
Affaire T-714/25: Recours introduit le 16 octobre 2025 – ExxonMobil Producing Netherlands et Mobil Erdgas-Erdöl/Commission
Date de dépôt :	16 octobre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-714/25
Identifiant CELEX :	62025TN0714
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6637

22.12.2025

Recours introduit le 16 octobre 2025 – ExxonMobil Producing Netherlands et Mobil Erdgas-Erdöl/Commission

(Affaire T-714/25)

(C/2025/6637)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: ExxonMobil Producing Netherlands BV (Rotterdam, Pays-Bas) et Mobil Erdgas-Erdöl (Hambourg, Allemagne) (représentants: A. Pliego Selie, M. Lawton, U. Scholz et H. Weßling, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler, conformément à l’article 263 TFUE, la décision (UE) 2025/1479 de la Commission du 22 mai 2025 (la «décision attaquée») (1); et/ou

—	annuler, conformément à l’article 263 TFUE, la décision attaquée dans la mesure où elle cite EMPN et MEEG comme entités assujetties soumises aux obligations de contribution exposées dans l’annexe 1; et/ou

—	annuler, conformément à l’article 263 TFUE, la décision attaquée dans la mesure où elle cite EMPN comme entité assujettie soumise aux obligations de contribution exposées dans l’annexe 1; et/ou

—	annuler, conformément à l’article 263 TFUE, la décision attaquée dans la mesure où elle cite MEEG comme entité assujettie soumise aux obligations de contribution exposées dans l’annexe 1; et/ou

—	déclarer l’article 23 du règlement (UE) 2024/1735 du 13 juin 2024 («Net Zero Industry Act» ou «NZIA») (2) et/ou le règlement délégué (UE) 2025/1477 du 21 mai 2025 (le «règlement seuil») (3) inapplicables en tout ou partie conformément à l’article 277 TFUE; et

—	condamner la Commission aux dépens de EMPN et de MEEG conformément à l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal, y compris les dépens de toute partie intervenante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.

1.	Premier moyen tiré de ce que l’article 23 NZIA a été adopté en violation des principes d’attribution et de subsidiarité, et est en tout état de cause dépourvu de base juridique valable en vertu de l’article 114 TFUE.

Deuxième moyen tiré de ce que l’article 23 NZIA n’est pas compatible avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la «Charte») et les principes généraux de l’Union européenne, en particulier le principe de proportionnalité de l’article 5, paragraphe 4, TUE et la décision attaquée est illégale dans la mesure où elle a été adoptée en vertu de l’article 23 NZIA.

3.	Troisième moyen tiré de ce que la décision attaquée est illégale parce qu’elle est incompatible avec la charte et les principes généraux du droit de l’Union.

4.	Quatrième moyen tiré de ce que le règlement seuil est illégal parce qu’il est incompatible avec la charte et les principes généraux du droit de l’Union.

(1) Décision (UE) 2025/1479 de la Commission du 22 mai 2025 précisant les contributions au prorata des entités titulaires d’une autorisation au sens de l’article 1er, point 3), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil à l’objectif de capacité d’injection de CO2 de l’Union d’ici à 2030 (JO L 2025/1479).

(2) Règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (JO L 2024/1735).

(3) Règlement délégué (UE) 2025/1477 de la Commission du 21 mai 2025 complétant le règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil afin de préciser les règles régissant le recensement des producteurs de pétrole et de gaz autorisés tenus de contribuer à l’objectif de capacité d’injection de CO2 disponible à l’échelle de l’Union d’ici à 2030, le calcul de leurs contributions respectives et leurs obligations de déclaration (JO L 2025/1477).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6637/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)