CJUE, n° T-712/25, Demande (JO) du Tribunal, T-712/25: Recours introduit le 15 octobre 2025 – Black Sea Oil & Gas/Commission, 15 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 15 octobre 2025

Arguments

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Autre
Violation de l'article 290 TFUE
La cour devra examiner si le règlement délégué a été adopté dans le respect des compétences conférées par le traité.
Autre
Erreurs procédurales lors de l'adoption des actes
La cour devra déterminer si les procédures législatives ont été respectées et si des erreurs ont eu un impact sur la légalité des actes.
Autre
Adoption sur une base juridique erronée
La cour devra évaluer si la base juridique invoquée pour l'adoption du NZIA est conforme aux exigences du droit de l'Union.
Autre
Omission d'évaluer l'impact sur les producteurs
La cour devra examiner si l'évaluation des impacts a été effectuée conformément aux exigences légales.
Autre
Violation des principes d'égalité de traitement et de concurrence loyale
La cour devra analyser si les dispositions contestées respectent les principes fondamentaux du droit de l'Union.
Autre
Violation du développement durable
La cour devra évaluer si les actes contestés sont conformes aux objectifs de développement durable établis par l'UE.
Autre
Violation des droits fondamentaux
La cour devra examiner si les droits fondamentaux ont été respectés dans l'adoption des actes contestés.
Autre
Violation de l'accord interinstitutionnel
La cour devra déterminer si les dispositions de l'accord interinstitutionnel ont été suivies.
Autre
Violation des principes de non-rétroactivité et de sécurité juridique
La cour devra examiner si les actes respectent les principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité.
Autre
Violation de l'article 290 TFUE
La cour devra évaluer la conformité des dispositions contestées avec l'article 290 TFUE.
Autre
Violation des règles de droit
La cour devra examiner si le règlement NZIA respecte les exigences légales et les principes du droit de l'Union.
Autre
Responsabilité des dépens
La cour devra statuer sur la répartition des dépens en fonction de l'issue du recours.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 15 oct. 2025, T-712/25
Numéro(s) :	T-712/25
Affaire T-712/25: Recours introduit le 15 octobre 2025 – Black Sea Oil & Gas/Commission
Date de dépôt :	15 octobre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-712/25
Identifiant CELEX :	62025TN0712
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6635

22.12.2025

Recours introduit le 15 octobre 2025 – Black Sea Oil & Gas/Commission

(Affaire T-712/25)

(C/2025/6635)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Black Sea Oil & Gas SA (Bucarest, Roumanie) (représentants: A.-R. Pop et O.-A. Ijdelea, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision (UE) 2025/1479 du 22 mai 2025 (la «décision») (1) et le règlement délégué (UE) 2025/1477 du 21 mai 2025 (le «règlement délégué») (2) en tout ou partie;

—	déclarer le règlement (UE) 2024/1735 dit Net-Zero Industry Act («NZIA») (3) inapplicable en partie;

—	condamner la Commission à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la partie requérante devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque dix moyens.

1.	Premier moyen tiré d’une violation de l’article 290 TFUE au motif que le règlement délégué est un acte ultra vires.

2.	Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 5, paragraphe 4, TUE, de l’article 5 du protocole (no 2) du TUE, de l’article 44 NZIA et des articles 12 à 15 de l’Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (4) au motif d’erreurs procédurales lors de l’adoption des actes.

3.	Troisième moyen tiré d’une violation de l’article 5, paragraphes 1 et 2, TUE, au motif que le NZIA a été adopté sur une base juridique erronée.

4.	Quatrième moyen tiré d’une violation de l’article 5 du protocole (no 2) du TUE et de l’accord interinstitutionnel en omettant d’évaluer l’impact sur les producteurs.

5.	Cinquième moyen tiré d’une violation de l’article 34 TFUE, des articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux (la «Charte») et de l’article 192, paragraphe 1, TFUE par violation des principes d’égalité de traitement et de concurrence loyale et du principe «pollueur-payeur».

6.	Sixième moyen tiré d’une violation de l’article 3, paragraphe 3, TUE relatif au développement durable.

7.	Septième moyen tiré d’une violation des articles 15, 16 et 17 de la charte, relatifs à la liberté d’entreprise et au droit de propriété.

8.	Huitième moyen tiré d’une violation de l’accord interinstitutionnel.

9.	Neuvième moyen tiré d’une violation des principes de non-rétroactivité et de sécurité juridique.

10.	Dixième moyen tiré d’une violation de l’article 290 TFUE par l’article 23, paragraphe 12 et l’article 44 NZIA.

(1) Décision (UE) 2025/1479 de la Commission du 22 mai 2025 précisant les contributions au prorata des entités titulaires d’une autorisation au sens de l’article 1er, point 3), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil à l’objectif de capacité d’injection de CO2 de l’Union d’ici à 2030 (JO L 2025/1479).

(2) Règlement délégué (UE) 2025/1477 de la Commission du 21 mai 2025 complétant le règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil afin de préciser les règles régissant le recensement des producteurs de pétrole et de gaz autorisés tenus de contribuer à l’objectif de capacité d’injection de CO2 disponible à l’échelle de l’Union d’ici à 2030, le calcul de leurs contributions respectives et leurs obligations de déclaration (JO L 2025/1477).

(3) Règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (JO L 2024/1735).

(4) Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, SWD(2021) 305 final, Document de travail des services de la Commission intitulé «Better Regulation Guidelines».

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6635/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)