CJUE, n° T-716/25, Demande (JO) du Tribunal, T-716/25: Recours introduit le 16 octobre 2025 – BEB Erdgas et Erdöl et Oldenburgische Erdölgesellschaft/Commission, 16 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 16 octobre 2025

Arguments

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Autre
Inapplicabilité des obligations de contribution
La cour devra examiner si les arguments avancés par les requérants sont fondés et si la décision de la Commission est conforme au droit de l'Union.
Autre
Inapplicabilité des règlements en raison de leur contenu
La cour devra évaluer la légalité des règlements en question et leur conformité avec le droit de l'Union.
Autre
Dépens engagés dans le cadre du recours
La cour devra statuer sur la responsabilité de la Commission concernant les frais engagés par les requérants dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 16 oct. 2025, T-716/25
Numéro(s) :	T-716/25
Affaire T-716/25: Recours introduit le 16 octobre 2025 – BEB Erdgas et Erdöl et Oldenburgische Erdölgesellschaft/Commission
Date de dépôt :	16 octobre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-714/25 T-716/25
Identifiant CELEX :	62025TN0716
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6639

22.12.2025

Recours introduit le 16 octobre 2025 – BEB Erdgas et Erdöl et Oldenburgische Erdölgesellschaft/Commission

(Affaire T-716/25)

(C/2025/6639)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: BEB Erdgas et Erdöl GmbH & Co. KG (Hannovre, Allemagne) et Oldenburgische Erdölgesellschaft mbH (Hannovre, Allemagne) (représentants: A. Pliego Selie, M. Lawton, U. Scholz et H. Weßling, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler, conformément à l’article 263 TFUE, la décision (UE) 2025/1479 de la Commission du 22 mai 2025 (la «décision attaquée») (1); et/ou

—	annuler, conformément à l’article 263 TFUE, la décision attaquée dans la mesure où elle cite BEB et OEG comme entités assujetties soumises aux obligations de contribution exposées dans l’annexe 1; et/ou

—	annuler, conformément à l’article 263 TFUE, la décision attaquée dans la mesure où elle cite BEB comme entité assujettie soumise aux obligations de contribution exposées dans l’annexe 1; et/ou

—	annuler, conformément à l’article 263 TFUE, la décision attaquée dans la mesure où elle cite OEG comme entité assujettie soumise aux obligations de contribution exposées dans l’annexe 1; et/ou

—	déclarer l’article 23 du règlement (UE) 2024/1735 du 13 juin 2024 («Net Zero Industry Act» ou «NZIA») (2) et/ou le règlement délégué (UE) 2025/1477 du 21 mai 2025 (le «règlement seuil») (3) inapplicables en tout ou partie conformément à l’article 277 TFUE; et

—	condamner la Commission aux dépens de BEB et de OEG conformément à l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal, y compris les dépens de toute partie intervenante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens qui sont, en substance, similaires à ceux invoqués dans l’affaire T-714/25 ExxonMobil Producing Netherlands et Mobil Erdgas-Erdöl/Commission.

(1) Décision (UE) 2025/1479 de la Commission du 22 mai 2025 précisant les contributions au prorata des entités titulaires d’une autorisation au sens de l’article 1er, point 3), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil à l’objectif de capacité d’injection de CO2 de l’Union d’ici à 2030 (JO L 2025/1479).

(2) Règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (JO L 2024/1735).

(3) Règlement délégué (UE) 2025/1477 de la Commission du 21 mai 2025 complétant le règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil afin de préciser les règles régissant le recensement des producteurs de pétrole et de gaz autorisés tenus de contribuer à l’objectif de capacité d’injection de CO2 disponible à l’échelle de l’Union d’ici à 2030, le calcul de leurs contributions respectives et leurs obligations de déclaration (JO L 2025/1477).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6639/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)