CJUE, n° T-718/25, Demande (JO) du Tribunal, T-718/25: Recours introduit le 16 octobre 2025 – Nederlandse Aardolie Maatschappij/Commission, 16 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 16 octobre 2025

Arguments

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Autre
Violation des formes substantielles
La cour devra examiner si la consultation des parties intéressées a été effectuée conformément aux exigences légales.
Autre
Mauvaise application du droit de l'Union
La cour devra déterminer si la méthodologie de calcul des contributions est conforme aux exigences de fiabilité des données.
Autre
Violation du principe de proportionnalité
La cour devra évaluer si les obligations imposées respectent le principe de proportionnalité.
Autre
Violation du principe d'égalité
La cour devra examiner si les obligations de contribution respectent le principe d'égalité de traitement.
Autre
Violation de la liberté d'entreprise
La cour devra déterminer si les obligations de contribution portent atteinte à la liberté d'entreprise.
Autre
Inapplicabilité de l'article 23 NZIA
La cour devra examiner les fondements juridiques de l'inapplicabilité de l'article 23.
Autre
Violation des règles de contribution
La cour devra évaluer la légalité du règlement délégué en fonction des arguments avancés.
Autre
Dépens de la requérante
La cour devra statuer sur la demande de remboursement des dépens en fonction de l'issue du recours.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 16 oct. 2025, T-718/25
Numéro(s) :	T-718/25
Affaire T-718/25: Recours introduit le 16 octobre 2025 – Nederlandse Aardolie Maatschappij/Commission
Date de dépôt :	16 octobre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-718/25
Identifiant CELEX :	62025TN0718
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6641

22.12.2025

Recours introduit le 16 octobre 2025 – Nederlandse Aardolie Maatschappij/Commission

(Affaire T-718/25)

(C/2025/6641)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Nederlandse Aardolie Maatschappij BV (Assen, Pays-Bas) (représentant: M. De Backer, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée conformément à l’article 263 TFUE;

—	déclarer l’article 23 NZIA inapplicable conformément à l’article 277 TFUE;

—	annuler le règlement délégué attaqué conformément à l’article 263 TFUE ou le déclarer inapplicable conformément à l’article 277; et

—	condamner la défenderesse aux dépens de la requérante conformément à l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal, y compris les dépens de toute partie intervenante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours visant à obtenir, d’une part, l’annulation de la décision (UE) 2025/1479 de la Commission du 22 mai 2025 précisant les contributions au prorata des entités titulaires d’une autorisation au sens de l’article 1er, point 3), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil à l’objectif de capacité d’injection de CO2 de l’Union d’ici à 2030 (la «décision attaquée») et du règlement délégué (UE) 2025/1477 de la Commission du 21 mai 2025 complétant le règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil afin de préciser les règles régissant le recensement des producteurs de pétrole et de gaz autorisés tenus de contribuer à l’objectif de capacité d’injection de CO2 disponible à l’échelle de l’Union d’ici à 2030, le calcul de leurs contributions respectives et leurs obligations de déclaration (le «règlement délégué attaqué») et, d’autre part, une déclaration d’inapplicabilité de l’article 23 du règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» («NZIA»), la partie requérante invoque cinq moyens.

1.	Premier moyen tiré d’une violation des formes substantielles parce que la Commission n’a pas rempli son obligation au titre de l’article 23, paragraphe 3, NZIA de consulter toutes les parties intéressées, y compris la requérante, sur les rapports soumis par les États membres.

Deuxième moyen tiré d’une violation du droit de l’Union par une mauvaise application de l’article 23, paragraphe 2, NZIA:

—	pour le calcul de l’obligation de contribution de la requérante parce que toute la production de gaz de la requérante n’était pas couverte par une autorisation telle que définie en vertu de l’article 23, paragraphe 1, NZIA durant la période pertinente du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023; et

—

la méthodologie utilisée pour calculer les obligations de contribution individuelles en vertu de l’article 23, paragraphe 2, NZIA, tel que complété par l’article 4 du règlement délégué attaqué, n’est pas suffisamment solide pour assurer que les obligations de contribution individuelles sont calculées sur la base de données fiables.

Troisième moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité parce que:

—	l’impact des obligations de contribution du NZIA n’a pas été évalué au niveau requis;

—	les obligations imposent des exigences qui ne peuvent pas être satisfaites d’ici 2030.

Quatrième moyen tiré d’une violation du principe d’égalité parce que les obligations de contribution de l’article 23 NZIA n’affectent qu’un nombre limité d’entreprises ignorant d’autres dans des situations similaires et en ne tenant pas compte de circonstances les différentiant et sont basées sur une période de référence arbitraire pour calculer les obligations de contribution individuelles.

5.	Cinquième moyen tiré d’une violation de la liberté d’entreprise parce que les obligations de contribution de l’article 23 NZIA interfèrent indûment avec les activités économiques de la requérante.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6641/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)