CJUE, n° T-717/25, Demande (JO) du Tribunal, T-717/25: Recours introduit le 16 octobre 2025 – BEB Erdgas und Erdöl et Oldenburgische Erdölgesellschaft/Commission, 16 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 16 octobre 2025

Arguments

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Autre
Violation des droits des entités assujetties
La cour devra examiner si les règles spécifiant l'identification des entités assujetties respectent les principes de légalité et de protection des droits des entreprises.
Autre
Inapplicabilité de l'article 23 du règlement NZIA
La cour devra déterminer si l'article 23 du règlement NZIA est conforme aux normes juridiques de l'Union européenne et s'il est applicable aux requérantes.
Autre
Responsabilité de la Commission dans la procédure
La cour devra évaluer si la Commission doit supporter les dépens en raison de la contestation de la légalité de son règlement.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 16 oct. 2025, T-717/25
Numéro(s) :	T-717/25
Affaire T-717/25: Recours introduit le 16 octobre 2025 – BEB Erdgas und Erdöl et Oldenburgische Erdölgesellschaft/Commission
Date de dépôt :	16 octobre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-716/25 T-717/25
Identifiant CELEX :	62025TN0717
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6640

22.12.2025

Recours introduit le 16 octobre 2025 – BEB Erdgas und Erdöl et Oldenburgische Erdölgesellschaft/Commission

(Affaire T-717/25)

(C/2025/6640)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: BEB Erdgas und Erdöl GmbH & Co. KG (Hannovre, Allemagne) et Oldenburgische Erdölgesellschaft mbH (Hannovre, Allemagne) (représentants: A. Pliego Selie, M. Lawton, U. Scholz et H. Weßling, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler, conformément à l’article 263 TFUE, le règlement délégué de la Commission (UE) 2025/1477 du 21 mai 2025 (le «règlement attaqué») (1); et/ou

—

annuler, conformément à l’article 263 TFUE, le règlement attaqué dans la mesure où il spécifie les règles en vertu desquelles BEB et OEG sont identifiées comme entités assujetties et ainsi soumises à une obligation de se conformer aux obligations de contribution de l’article 23 du règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 («Net Zero Industry Act» ou «NZIA» e) (2); et/ou

—	annuler, conformément à l’article 263 TFUE, le règlement attaqué dans la mesure où il spécifie les règles en vertu desquelles BEB est identifiée comme entité assujettie et ainsi soumise à l’obligation de se conformer aux obligations de contribution de l’article 23 NZIA; et/ou

—	annuler, conformément à l’article 263 TFUE, le règlement attaqué dans la mesure où il spécifie les règles en vertu desquelles OEG est identifiée comme entité assujettie et ainsi soumise à l’obligation de se conformer aux obligations de contribution de l’article 23 NZIA; et/ou

—	déclarer l’article 23 NZIA inapplicable en tout ou partie conformément à l’article 277 TFUE; et

—	condamner la Commission aux dépens de BEB et OEG conformément à l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal, y compris les dépens de toute partie intervenante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens qui sont, en substance, similaires à ceux invoqués dans l’affaire T-716/25, ExxonMobil Producing Netherlands et Mobil Erdgas-Erdöl/Commission.

(1) Règlement délégué (UE) 2025/1477 de la Commission du 21 mai 2025 complétant le règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil afin de préciser les règles régissant le recensement des producteurs de pétrole et de gaz autorisés tenus de contribuer à l’objectif de capacité d’injection de CO2 disponible à l’échelle de l’Union d’ici à 2030, le calcul de leurs contributions respectives et leurs obligations de déclaration (JO L 2025/1477).

(2) Règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (JO L 2024/1735).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6640/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)