CJUE, n° T-808/25, Demande (JO) du Tribunal, T-808/25: Recours introduit le 25 novembre 2025 – Rotenberg/Council, 25 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 25 novembre 2025

Arguments

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Autre
Violation de l'obligation de motivation
La cour devra examiner si la décision du Conseil respecte les exigences de motivation prévues par le droit de l'Union.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour devra déterminer si l'appréciation des faits par le Conseil était raisonnable et conforme aux critères établis.
Autre
Violation du principe de proportionnalité
La cour devra évaluer si les mesures prises par le Conseil sont proportionnées aux objectifs poursuivis.
Autre
Violation des exigences procédurales essentielles
La cour devra examiner si les procédures suivies par le Conseil étaient conformes aux exigences légales.
Autre
Responsabilité du Conseil
La cour devra déterminer si le Conseil doit être tenu responsable des frais engagés par le requérant en raison de la contestation des actes.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 25 nov. 2025, T-808/25
Numéro(s) :	T-808/25
Affaire T-808/25: Recours introduit le 25 novembre 2025 – Rotenberg/Council
Date de dépôt :	25 novembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-808/25
Identifiant CELEX :	62025TN0808
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/354

26.1.2026

Recours introduit le 25 novembre 2025 – Rotenberg/Council

(Affaire T-808/25)

(C/2026/354)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Igor Rotenberg (Moscou, Russie) (représentants: D. Rovetta, M. Campa, M. Moretto, V. Villante, G. Lansky et P. Goeth, avocats, et S. Gee, barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

au titre des articles 263 et 264 TFUE, annuler la décision (PESC) 2025/1895 du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC du Conseil (1) et le règlement d’exécution (UE) 2025/1894 du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 (2), dans la mesure où ces actes concernent la partie requérante,

—	condamner le Conseil aux dépens de la procédure.

Moyens de droit et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

Premier moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation, de l’article 296 TFUE et de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que de la violation du droit à une protection juridictionnelle effective et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux.

Deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, du non-respect de la charge de la preuve, d’une violation des critères d’inscription énoncés à l’article 1er, paragraphe 1, sous b) et d), et à l’article 2, paragraphe 1, sous d) et f), de la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014, telle que modifiée par la décision (PESC) 2023/572 du Conseil (3), et à l’article 3, paragraphe 1, sous d) et f), du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014, ainsi que d’une violation du principe de l’autorité de la chose jugée.

3.	Troisième moyen, tiré de l’illégalité et de l’inapplicabilité, au titre de l’article 277 TFUE, de la décision (PESC) 2025/904 du Conseil (4) et du règlement (UE) 2025/903 (5), dans la mesure où ils sont susceptibles de s’appliquer à la partie requérante.

4.	Quatrième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité ainsi que d’une violation des droits fondamentaux de la partie requérante.

Cinquième moyen, tiré d’une violation des exigences procédurales essentielles lors de l’adoption des actes attaqués dans la mesure où ils concernent la partie requérante, d’une violation de l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 269/2014, d’une violation des exigences essentielles prévues à l’article 19, paragraphe 2, troisième phrase, du règlement intérieur du Conseil dans le contexte de mesures restrictives individuelles et d’une violation de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux.

(1) Décision (PESC) 2025/1895 du Conseil, du 12 septembre 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/1895).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2025/1894 du Conseil, du 12 septembre 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/1894).

(3) Décision (PESC) 2023/572 du Conseil, du 13 mars 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75 I, p. 134).

(4) Décision (PESC) 2025/904 du Conseil, du 13 mai 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/904).

(5) Règlement (UE) 2025/903 du Conseil, du 13 mai 2025, modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/903).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/354/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)