CJUE, n° T-809/25, Demande (JO) du Tribunal, T-809/25: Recours introduit le 25 novembre 2025 – Pumpyanskiy/Conseil, 25 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 25 novembre 2025

Arguments

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Autre
Erreur d'appréciation du Conseil
La cour devra examiner si les décisions contestées reposent sur une appréciation correcte des faits.
Autre
Violation des droits de la défense
La cour devra déterminer si le requérant a eu la possibilité de défendre ses intérêts de manière adéquate.
Autre
Violation de l'obligation de motivation
La cour devra vérifier si les décisions sont suffisamment motivées conformément aux exigences légales.
Autre
Violation des droits fondamentaux
La cour devra évaluer si les mesures en question respectent les droits fondamentaux garantis par le droit de l'Union européenne.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 25 nov. 2025, T-809/25
Numéro(s) :	T-809/25
Affaire T-809/25: Recours introduit le 25 novembre 2025 – Pumpyanskiy/Conseil
Date de dépôt :	25 novembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-809/25
Identifiant CELEX :	62025TN0809
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/355

26.1.2026

Recours introduit le 25 novembre 2025 – Pumpyanskiy/Conseil

(Affaire T-809/25)

(C/2026/355)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Dmitry Alexandrovich Pumpyanskiy (Ekaterinbourg, Russie) (représentants: G. Lansky et P. Goeth, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

déclarer inapplicables, au titre de l’article 263, de l’article 275, second alinéa, et de l’article 277 TFUE:

l’article 2, paragraphe 1, sous f), de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/329 du Conseil (2), du 25 février 2022, ainsi que l’article 3, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (3), tel que modifié par le règlement (UE) 2022/330 du Conseil (4), du 25 février 2022, et

l’article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC du Conseil, telle que modifiée par la décision (PESC) 2023/1094 du Conseil (5), du 5 juin 2023, ainsi que l’article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2023/1089 du Conseil (6), du 5 juin 2023, et

l’article 2 ter de la décision (PESC) 2014/145 du Conseil, tel qu’introduit par la décision (PESC) 2025/904 du Conseil (7), du 13 mai 2025, et l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, tel qu’introduit par le règlement (UE) 2025/903 du Conseil (8), du 13 mai 2025;

—

annuler, au titre de l’article 263 TFUE, la décision (PESC) 2025/1895 du Conseil (9) modifiant la décision 2014/145/PESC du Conseil, et le règlement d’exécution (UE) 2025/1894 du Conseil (10) mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (ci-après, ensemble, les «actes attaqués»), pour autant que ces actes concernent la partie requérante («entrée no 722»);

—	condamner le Conseil aux dépens en application de l’article 134 du règlement de procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1.	Premier moyen, tiré d’une erreur d’appréciation du Conseil.

2.	Deuxième moyen, tiré d’une violation des droits de la défense de la partie requérante.

3.	Troisième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

4.	Quatrième moyen, tiré d’une violation des droits fondamentaux de la partie requérante, notamment la libre circulation, le droit de propriété, la liberté d’entreprise, le droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi qu’une violation du principe de proportionnalité.

(1) Décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 16).

(2) Décision (PESC) 2022/329 du Conseil, du 25 février 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 50, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6).

(4) Règlement (UE) 2022/330 du Conseil, du 25 février 2022, modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 51, p. 1).

(5) Décision (PESC) 2023/1094 du Conseil, du 5 juin 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 146, p. 20).

(6) Règlement (UE) 2023/1089 du Conseil, du 5 juin 2023, modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 146, p. 1).

(7) Décision (PESC) 2025/904 du Conseil, du 13 mai 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/904).

(8) Règlement (UE) 2025/903 du Conseil, du 13 mai 2025, modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/903).

(9) Décision (PESC) 2025/1895 du Conseil, du 12 septembre 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/1895).

(10) Règlement d’exécution (UE) 2025/1894 du Conseil, du 12 septembre 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/1894).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/355/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)