CJUE, n° T-813/25, Demande (JO) du Tribunal, T-813/25: Recours introduit le 25 novembre 2025 – Kerimov/Conseil, 25 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 25 novembre 2025

Arguments

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Autre
Illégalité du critère de désignation
La cour devra examiner la légalité des critères de désignation appliqués par le Conseil.
Autre
Violation de l'obligation de motivation
La cour devra évaluer si le Conseil a respecté ses obligations de motivation dans ses décisions.
Autre
Erreur d'appréciation du Conseil
La cour devra examiner si l'appréciation du Conseil était fondée et proportionnée.
Autre
Violation du principe de proportionnalité
La cour devra déterminer si les mesures adoptées par le Conseil respectent le principe de proportionnalité.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 25 nov. 2025, T-813/25
Numéro(s) :	T-813/25
Affaire T-813/25: Recours introduit le 25 novembre 2025 – Kerimov/Conseil
Date de dépôt :	25 novembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-813/25
Identifiant CELEX :	62025TN0813
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/357

26.1.2026

Recours introduit le 25 novembre 2025 – Kerimov/Conseil

(Affaire T-813/25)

(C/2026/357)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Ahmed Kerimov (Dubaï, Émirats arabes unis) (représentants: S. Bonifassi et J. Bastien, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision (PESC) 2025/1895 (1) du Conseil, du 12 septembre 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, dans la mesure où elle proroge les mesures restrictives adoptées à l’encontre du requérant par la décision (PESC) 2025/1478 et le règlement d’exécution (UE) 2025/1476 du Conseil du 18 juillet 2025;

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2025/1894 (2) du Conseil, du 12 septembre 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine dans la mesure où il proroge les mesures restrictives adoptées à l’encontre du requérant par la décision (PESC) 2025/1478 et le règlement d’exécution (UE) 2025/1476 du Conseil du 18 juillet 2025;

—	condamner le Conseil à payer la somme de 111 000 000 d’euros au titre des préjudices moral et financier subis par le requérant;

—	condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque cinq moyens.

1.	Premier moyen, tiré de l’illégalité du critère de désignation prévu à l’article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC et à l’article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) 269/2014, pris en sa troisième branche.

2.	Deuxième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation du Conseil et du droit du requérant à une protection juridictionnelle effective.

3.	Troisième moyen, tiré de l’erreur d’appréciation commise par le Conseil dans l’application du critère prévu à l’article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC, pris en sa troisième branche, et du critère prévu à l’article 2, paragraphe 1, sous h), de la décision 2014/145/PESC.

4.	Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité en ce que les mesures restrictives adoptées ne sont pas nécessaires, appropriées ou proportionnées pour atteindre les objectifs poursuivis par lesdites mesures.

5.	Cinquième moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux du requérant et notamment de son droit de propriété, de son droit au respect de sa vie privée et familiale et de sa liberté d’entreprendre.

(1) Décision (PESC) 2025/1895 du Conseil, du 12 septembre 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/1895).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2025/1894 du Conseil, du 12 septembre 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/1894).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/357/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)