CJUE, n° T-816/25, Demande (JO) du Tribunal, T-816/25: Recours introduit le 25 novembre 2025 – Timchenko/Conseil, 25 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 25 novembre 2025

Arguments

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Autre
Violation des formes substantielles
La cour n'a pas statué sur ce moyen.
Autre
Violation du principe de proportionnalité
La cour n'a pas statué sur ce moyen.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour n'a pas statué sur ce moyen.
Autre
Violation de l'obligation de motivation
La cour n'a pas statué sur ce moyen.
Autre
Violation du droit d'être entendu
La cour n'a pas statué sur ce moyen.
Autre
Violation des droits fondamentaux
La cour n'a pas statué sur ce moyen.
Autre
Violation des autres droits fondamentaux
La cour n'a pas statué sur ce moyen.
Autre
Préjudice moral subi
La cour n'a pas statué sur ce moyen.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 25 nov. 2025, T-816/25
Numéro(s) :	T-816/25
Affaire T-816/25: Recours introduit le 25 novembre 2025 – Timchenko/Conseil
Date de dépôt :	25 novembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-816/25
Identifiant CELEX :	62025TN0816
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/486

2.2.2026

Recours introduit le 25 novembre 2025 – Timchenko/Conseil

(Affaire T-816/25)

(C/2026/486)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Elena Petrovna Timchenko (Moscou, Russie) (représentants: T. Bontinck, J. Goffin, S. Bonifassi et E. Fedorova, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision (PESC) 2025/1895 (1) du Conseil, du 12 septembre 2025, dans la mesure où elle proroge l’application des mesures restrictives adoptées à l’encontre de la requérante par la décision (PESC) 2022/582, du 8 avril 2022, et le règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil, du 8 avril 2022;

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2025/1894 (2) du Conseil, du 12 septembre 2025, dans la mesure où il proroge l’application des mesures restrictives adoptées à l’encontre de la requérante par la décision (PESC) 2022/582 du Conseil, du 8 avril 2022, et le règlement d’exécution (UE) 2022/581 du 8 avril 2022;

—	condamner le Conseil à payer la somme de 1 000 000 euros à titre provisionnel au titre du préjudice moral subi par la requérante;

—	condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque sept moyens.

1.	Premier moyen, tiré de la violation des formes substantielles.

2.	Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité, en ce que le Conseil a donné une interprétation trop large et arbitraire au critère d’association et a adopté des mesures qui ne sont ni appropriées ni nécessaires à l’encontre de la requérante.

Troisième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, en ce que le Conseil s’appuie sur des allégations erronées d’activités commerciales communes et de liens patrimoniaux entre la requérante et son époux et tire du rôle prétendu de la requérante dans des fondations caritatives un lien d’association qui n’est pourtant pas établi.

4.	Quatrième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation, en ce que la Conseil a motivé les actes attaqués à l’aide de notions vagues et n’a pas motivé le choix des mesures restrictives adoptées à l’encontre de la requérante.

5.	Cinquième moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu, en ce que le Conseil n’a pas pris en compte les arguments et pièces présentées de façon motivée à de nombreuses reprises par la requérante.

6.	Sixième moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux de la requérante découlant de son statut fondamental de citoyenne européenne.

7.	Septième moyen, tiré de la violation des autres droits fondamentaux de la requérante.

(1) Décision (PESC) 2025/1895 du Conseil, du 12 septembre 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/1895).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2025/1894 du Conseil, du 12 septembre 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/1894).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/486/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)