C/2026/487

2.2.2026

—

annuler la décision (PESC) 2025/1895 (1) du Conseil, du 12 septembre 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, dans la mesure où elle proroge l’application des mesures restrictives adoptées à l’encontre du requérant par la décision (PESC) 2022/337 du Conseil, du 28 février 2022, et le règlement d’exécution (UE) 2022/336 du Conseil, du 28 février 2022;

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2025/1894 (2) du Conseil, du 12 septembre 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine dans la mesure où il proroge l’application des mesures restrictives adoptées à l’encontre du requérant par la décision (PESC) 2022/337 du Conseil, du 28 février 2022, et le règlement d’exécution (UE) 2022/336 du Conseil, du 28 février 2022;

—

condamner le Conseil à payer la somme de 1 000 000 euros à titre prévisionnel au titre du préjudice moral subi par le requérant;

—

condamner le Conseil aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de la violation des formes substantielles en ce que le Conseil n’a pas respecter les modalités d’adoption des actes attaqués.

2.

Deuxième moyen, tiré de l’illégalité (1) du critère de désignation prévu à l’article 2, paragraphe 1, sous g) de la décision 2014/145/PESC (3) et à l’article 3, paragraphe 1, sous g) du règlement (UE) n° 269/2014 (4), pris en ses première et troisième branches, (2) du critère de désignation prévu à l’article 2, paragraphe 1, sous a), de la décision 2014/145/PESC et à l’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n° 269/2014, et (3) du critère de désignation prévu à l’article 2, paragraphe 1, sous d), de la décision 2014/145/PESC et à l’article 3, paragraphe 1, sous d), du règlement (UE) n° 269/2014.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité en ce que les mesures restrictives adoptées à l’encontre du requérant ne sont pas appropriées, nécessaires ou proportionnées pour atteindre les objectifs poursuivis par la PESC.

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation du Conseil en ce qu’il n’a pas motivé l’application des critères de désignation à l’encontre du requérant.

5.

Cinquième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation quant aux motifs invoqués par le Conseil, et notamment quant aux critères de désignation appliqués au requérant et à la nature des mesures adoptées.

6.

Sixième moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu.

7.

Septième moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux que le requérant tire de son statut fondamental de citoyen européen. Le requérant soutient, à titre principal, que l’article 1er de la décision 2014/145/PESC, en ce qu’il s’applique à des citoyens de l’Union est illégal et, à titre subsidiaire, que l’atteinte portée à sa liberté de circulation sur le territoire de l’Union européenne garantie par les Traités, sur le fondement de la PESC, est illégale et est disproportionnée et non nécessaire.

8.

Huitième moyen, tiré de la violation des autres droits fondamentaux du requérant garantis par la charte des droits fondamentaux et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, en particulier de la violation de son droit de propriété et de son droit au respect de sa vie privée et familiale.