Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 17 nov. 2025, T-845/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-845/25 |
| Affaire T-845/25, Ryanair DAC: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 17 novembre 2025 – ZB, JG, YZ, TA et BX contre Ryanair DAC | |
| Date de dépôt : | 17 novembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0845 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/808 |
16.2.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 17 novembre 2025 – ZB, JG, YZ, TA et BX contre Ryanair DAC
(Affaire T-845/25, Ryanair DAC)
(C/2026/808)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Köln (tribunal régional de Cologne, Allemagne)
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: ZB, JG, YZ, TA et BX
Partie défenderesse: Ryanair DAC
Question préjudicielle
L’article 4 et l’article 2, sous j), du règlement (CE) no 261/2004 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’il existe également un refus d’embarquement donnant lieu à indemnisation lorsque le passager se voit refuser l’accès au vol sur la base du billet qu’il a acheté pour ce vol, avec lequel il dispose d’une réservation confirmée au sens de l’article 3, paragraphe 2, de ce règlement, mais qu’il est transporté sur ledit vol sur la base d’un nouveau billet acheté après le refus?
(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46 du 17.2.2004, p. 1-8).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/808/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Protection du consommateur ·
- Transport de voyageurs ·
- Capacité de transport ·
- Circulation aérienne ·
- Droits des passagers ·
- Aviation civile ·
- Indemnisation ·
- Intempérie ·
- Voyageur ·
- Iata ·
- Sécurité aérienne ·
- Vol ·
- Règlement ·
- Capacité ·
- Management ·
- Changement ·
- Attribution ·
- Air ·
- Restriction
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Traitement cruel et dégradant ·
- Harcèlement professionnel ·
- Carrière professionnelle ·
- Fonctionnaire européen ·
- Protection des données ·
- Droits de la défense ·
- Période de stage ·
- Indemnisation ·
- Licenciement ·
- Frontex ·
- Tiré ·
- Charte ·
- Violation ·
- Harcèlement ·
- Partie ·
- Traitement ·
- Protection ·
- Plainte ·
- Formation
- Transparence du processus décisionnel ·
- Principe de sécurité juridique ·
- Mesure nationale d'exécution ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Égalité de traitement ·
- Dommages et intérêts ·
- Droit à la justice ·
- Arrêt de la cour ·
- Recouvrement ·
- Hongrie ·
- Union européenne ·
- Intérêt ·
- Commission ·
- Violation ·
- Tiré ·
- Partie ·
- Responsabilité ·
- Prévisibilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Agence de tourisme ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Réservation ·
- Voyage ·
- Recours ·
- Parlement européen ·
- Règlement (ue) ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Partie ·
- Classes ·
- Règlement
- Principe de sécurité juridique ·
- Principe de proportionnalité ·
- Transmission de la propriété ·
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Activité économique ·
- Espaces de bureaux ·
- Capital de départ ·
- Revenu imposable ·
- Contribuable ·
- Jeune pousse ·
- Apport ·
- Tva ·
- Actif ·
- Neutralité ·
- Directive ·
- Bulgarie ·
- Proportionnalité ·
- Identification ·
- Sécurité juridique
- Accès à l'information de l'UE ·
- Communication des données ·
- Indemnisation ·
- Document ·
- Parlement européen ·
- Divulgation ·
- Partie ·
- Règlement ·
- Protection des données ·
- Traitement de données ·
- Recours en annulation ·
- Base de données ·
- Recherche
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Conseil et expertise ·
- Édition électronique ·
- Gestion d'entreprise ·
- Système informatique ·
- Droit des marques ·
- Télécommunication ·
- Base de données ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Logiciel ·
- Union européenne ·
- Règlement délégué ·
- Enregistrement ·
- International ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Partie ·
- Recours ·
- Service
- Fonction publique européenne ·
- Principe de proportionnalité ·
- Indemnité et frais ·
- Sécurité publique ·
- Condition de vie ·
- Tanzanie ·
- Sécurité ·
- Tiré ·
- Données ·
- Décès ·
- Véhicule blindé ·
- Air ·
- Poste ·
- Organisation mondiale
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Propriété immobilière ·
- Location immobilière ·
- Activité économique ·
- Exonération fiscale ·
- Approvisionnement ·
- Déduction fiscale ·
- Logement ·
- Directive ·
- Bien immeuble ·
- Livraison ·
- Tva ·
- Vendeur ·
- Location ·
- Droit à déduction ·
- Pays-bas ·
- Question préjudicielle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Produit alimentaire complexe ·
- Aliment transformé ·
- Droit des marques ·
- Produit laitier ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Produit animal ·
- Corps gras ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Italie ·
- Recours ·
- Enregistrement ·
- Partie ·
- Violation ·
- Droits fondamentaux
- Principe général du droit ·
- Mauvaise administration ·
- Droits antidumping ·
- Produit originaire ·
- Procédé chimique ·
- Acide organique ·
- Confidentialité ·
- Importation ·
- Acide ·
- Commission ·
- Droits antidumping définitifs ·
- Règlement d'exécution ·
- Chine ·
- Conversion ·
- Cristal ·
- Tiré ·
- Partie
- Armé à feu et munitions ·
- Armé de petit calibre ·
- Industrie du jouet ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Enregistrement ·
- Règlement (ue) ·
- Autriche ·
- Recours ·
- Parlement européen ·
- Journal officiel ·
- Propriété intellectuelle ·
- Édition ·
- Exécution forcée
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.