CJUE, n° T-846/25, Demande (JO) du Tribunal, T-846/25: Recours introduit le 8 décembre 2025 – Consorzio per la tutela e la valorizzazione della Burrata di Andria IGP/EUIPO – La Marca, 8 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 8 décembre 2025

Arguments

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Autre
Violation des articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
La cour devra examiner si les droits fondamentaux invoqués ont été respectés dans la décision de l'EUIPO.
Autre
Violation des dispositions combinées du règlement (UE) 2017/1001
La cour devra déterminer si l'EUIPO a respecté les règles établies par le règlement lors de l'examen de la demande d'enregistrement.
Autre
Application erronée de l'article 13 du règlement (UE) no 1151/2012
La cour devra évaluer si l'application de cet article a été correcte dans le cadre de la décision contestée.
Autre
Contradiction interne de l'EUIPO et violation du principe de bonne administration
La cour devra examiner si la décision de l'EUIPO est cohérente et conforme aux principes administratifs.

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Référence :	CJUE, Tribunal, 8 déc. 2025, T-846/25
Numéro(s) :	T-846/25
Affaire T-846/25: Recours introduit le 8 décembre 2025 – Consorzio per la tutela e la valorizzazione della Burrata di Andria IGP/EUIPO – La Marca (BURRATA CAMPANA)
Date de dépôt :	8 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 7 octobre 2025 dans l' affaire R 1681/2024-4 T-846/25
Identifiant CELEX :	62025TN0846
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Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/669

9.2.2026

Recours introduit le 8 décembre 2025 – Consorzio per la tutela e la valorizzazione della Burrata di Andria IGP/EUIPO – La Marca (BURRATA CAMPANA)

(Affaire T-846/25)

(C/2026/669)

Langue de dépôt de la requête: l’italien

Parties

Partie requérante: Consorzio per la tutela e la valorizzazione della Burrata di Andria IGP (Andria, Italie) (représentant: D. Demarinis, avvocato)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Autre partie devant la chambre de recours: Patrizio La Marca (Eboli, Italie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne figurative BURRATA CAMPANA – Demande d’enregistrement no 18 812 474

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 7 octobre 2025 dans l’affaire R 1681/2024-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée dans son intégralité;

—	à titre subsidiaire, s’il estime que les conditions d’une annulation intégrale ne sont pas réunies, renvoyer l’affaire à l’EUIPO afin qu’il réexamine la demande d’enregistrement de la marque figurative BURRATA CAMPANA;

—	condamner l’EUIPO et la partie défenderesse, si elle se constitue partie, aux dépens de la présente procédure.

Moyens invoqués

—	Violation des articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

—	Violation des dispositions combinées de l’article 7, paragraphe 1, sous c) et g), de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 6, ainsi que des articles 71, 72 et 94 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.