C/2026/672

9.2.2026

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annuler les décisions du 18 décembre 2024 fixant l’indemnité de conditions de vie pour la Tanzanie (ci-après «ICV») à 25 % à compter du 1er janvier 2025 et supprimant, par voie de conséquence, le congé de détente, ainsi que la décision du 1er octobre 2025 rejetant la réclamation des requérants.

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condamner le Service européen pour l’action extérieure aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation. Les requérants estiment, quant au paramètre de sécurité, que l’AIPN/AHCC a fondé son appréciation sur des données obsolètes de l’Organisation mondiale de la santé (ci-après l’ «OMS») (2021) alors que des statistiques tanzaniennes plus récentes (2023-2024) attestent d’une dégradation de la sécurité routière (+6,6 % de décès). Ils estiment de plus que l’interdiction d’Air Tanzania par la Commission européenne le 13 décembre 2024, soit cinq jours avant la décision attaquée, n’a pas été prise en compte. En outre, les requérants soutiennent que les mesures de sécurité renforcées déployées par le SEAE lui-même (Responsable régional de la sécurité permanent, véhicules blindés, gardes armés 24 heures sur 24) contredisent l’affirmation d’une amélioration de la situation sécuritaire. Enfin, quant au paramètre sanitaire, il est avancé que le décès en août 2024 de l’épouse d’un agent faute d’évacuation médicale ainsi que la dégradation des capacités hospitalières n’ont pas été pris en considération.

2.

Deuxième moyen, tiré d’un vice de procédure et de la méconnaissance de la procédure consultative. Les requérants font valoir que le Groupe technique ICV avait recommandé une vérification complémentaire des données pour la Tanzanie sans que cette recommandation n’ait été suivie d’effet. Ils soulignent également que deux membres du Groupe technique se sont opposés à la réduction. Ils estiment enfin que le SEAE a ignoré les réserves substantielles des comités du personnel sur la méthodologie utilisée.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation. Les requérants font valoir une absence de motivation spécifique concernant le rejet des données tanzaniennes récentes au profit des estimations de l’OMS de 2021. Ils soutiennent en outre qu’il n’y a pas eu d’explication sur l’intégration de l’interdiction d’Air Tanzania dans l’évaluation. Ils critiquent enfin l’absence de communication concernant la prise en compte des incidents graves et des mesures de sécurité renforcées.

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude. Les requérants estiment que le SEAE n’a pas examiné la situation concrète des agents ni ménagé un juste équilibre entre l’intérêt du service et celui des agents. Ils soutiennent ensuite que le SEAE a ignoré tant le décès tragique survenu en août 2024 que ses propres mesures de sécurité renforcées attestant de la persistance de risques élevés. Ils soulignent enfin que la classification du poste comme «sans famille» par la Suède et le maintien d’une force de réaction rapide par le Danemark confirment le caractère difficile du poste.

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité. Les requérants font valoir que la réduction de l’ICV impose une charge excessive aux agents alors que les conditions de vie ne se sont pas améliorées. Ils font également valoir que les économies budgétaires réalisées sont dérisoires au regard des coûts de sécurité engagés par le SEAE pour ce même poste. Ils soutiennent enfin que des mesures moins contraignantes étaient possibles comme le maintien temporaire de l’ICV dans l’attente de données consolidées.