C/2026/951

23.2.2026

1)

L’article 19, premier alinéa, de la directive TVA de 2006 (2) s’applique-t-il à la livraison d’un bien immeuble (un complexe résidentiel) qui a été utilisé exclusivement aux fins d’une activité économique exonérée en vertu de l’article 135 de cette directive [en l’espèce, une location visée à l’article 135, paragraphe 1, sous l), de ladite directive] lorsque le vendeur n’a pas bénéficié du droit à déduction pour ce bien immeuble et que cette livraison est donc déjà exonérée au titre de l’article 136, sous a), de la même directive,

et, si tel n’est pas le cas,

l’article 19, premier alinéa, de la directive TVA de 2006 s’applique-t-il à la livraison d’un bien immeuble (un complexe résidentiel) lorsque cette livraison est exonérée en vertu de l’article 135, paragraphe 1, sous j), de cette directive?

2)

Si l’article 19, premier alinéa, de la directive TVA de 2006 s’applique à la livraison visée dans la première question, suffit-il, pour que cette disposition soit applicable, que le bien immeuble soit donné en location par le vendeur et livré en état loué, de sorte que cet ensemble indissociable permette d’exercer une activité économique indépendante au sens de l’article 9, paragraphe 1, dernière phrase, de la directive TVA de 2006 ou bien faut-il également prendre en considération l’intention du vendeur, qui a développé le projet immobilier et a donné le bien immeuble en location après l’avoir réceptionné, ainsi que la circonstance que ledit vendeur n’a commencé à l’exploiter effectivement qu’à seule fin d’en faciliter la vente?