Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 27 nov. 2025, T-852/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-852/25 |
| Affaire T-852/25, Flightright: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgerichts Königs Wusterhausen (Allemagne) le 27 novembre 2025 – Flightright GmbH/Ryanair DAC | |
| Date de dépôt : | 27 novembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0852 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/809 |
16.2.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgerichts Königs Wusterhausen (Allemagne) le 27 novembre 2025 – Flightright GmbH/Ryanair DAC
(Affaire T-852/25, Flightright)
(C/2026/809)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Königs Wusterhausen
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Flightright GmbH
Partie défenderesse: Ryanair DAC
Questions préjudicielles
|
1) |
Y a-t-il toujours circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 (1) lorsque l’annulation du vol, ou le retard équivalant à une annulation, sont dus à un changement d’attribution de créneau par l’organisme en charge de la sécurité aérienne compétent? |
|
2) |
En cas de réponse négative à la première question: Suffit-il toujours, pour retenir l’existence d’une circonstance extraordinaire en vertu de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004, que le changement d’attribution de créneau soit dû à une réduction de la capacité de vol par l’organisme en charge de la sécurité aérienne compétent, pour laquelle ce dernier communique comme motif le IATA Delay Code 81 [« 81 (AT) Air Traffic Flow Management (ATFM) due to ATC EN-ROUTE DEMAND/CAPACITY, standard demand/capacity problems »] ou le IATA Delay Code 84 [« 84 (AW): ATC restriction due to weather at destination »]? |
|
3) |
S’il est également répondu par la négative à la deuxième question: Suffit-il toujours, pour retenir l’existence d’une circonstance extraordinaire en vertu de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004, que le changement d’attribution de créneau soit dû à une réduction de la capacité de vol par l’organisme en charge de la sécurité aérienne compétent, pour laquelle ce dernier communique comme motif le IATA Delay Code 81 [« 81 (AT) Air Traffic Flow Management (ATFM) due to ATC EN-ROUTE DEMAND/CAPACITY, standard demand/capacity problems »] ou le IATA Delay Code 84 [« 84 (AW): ATC restriction due to weather at destination »] en précisant, de surcroît, que ce motif a trait à un manque de capacités dû aux conditions météorologiques? |
(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/809/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Réinsertion professionnelle ·
- République centrafricaine ·
- Rémunération du travail ·
- Mission civile de l'UE ·
- Égalité de traitement ·
- Incapacité de travail ·
- Droits de la défense ·
- Indemnisation ·
- Licenciement ·
- Mission ·
- Émoluments ·
- Union européenne ·
- Réintégration ·
- Violation ·
- Taux légal ·
- Principe de non-discrimination ·
- Contrats en cours
- Fonction publique européenne ·
- Harcèlement professionnel ·
- Carrière professionnelle ·
- Protection des données ·
- Dommages et intérêts ·
- Données personnelles ·
- Harcèlement moral ·
- Indemnisation ·
- Corps européen ·
- Frontex ·
- Partie ·
- Union européenne ·
- Préjudice ·
- Tiré ·
- Atteinte ·
- Manquement ·
- Journal officiel
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Règlement d'exécution ·
- Règlement (ue) ·
- Conseil ·
- Tiré ·
- Union européenne ·
- Liste ·
- Partie ·
- Décision d'exécution ·
- Hambourg ·
- Critère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Qualification professionnelle ·
- Protection des données ·
- Conflit d'intérêt ·
- Offre d'emploi ·
- Indemnisation ·
- Concours ·
- Avis de vacance ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Ressources humaines ·
- Partie ·
- Administration ·
- Poste ·
- Traitement de données ·
- Règlement ·
- Entretien
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Contentieux territorial ·
- Sanction internationale ·
- Droits de la défense ·
- Sanction économique ·
- Personne morale ·
- Russie ·
- Ukraine ·
- Règlement (ue) ·
- Conseil ·
- Navire ·
- Organisation maritime internationale ·
- Partie ·
- Union européenne ·
- Action ·
- Transport maritime
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Réaffectation professionnelle ·
- Égalité de traitement ·
- Travail temporaire ·
- Frontex ·
- Agent temporaire ·
- Reclassement ·
- Erreur de droit ·
- Union européenne ·
- Illégalité ·
- Branche ·
- Agence européenne ·
- Conseil d'administration ·
- Décision du conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Principe de sécurité juridique ·
- Principe de proportionnalité ·
- Transmission de la propriété ·
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Activité économique ·
- Espaces de bureaux ·
- Capital de départ ·
- Revenu imposable ·
- Contribuable ·
- Jeune pousse ·
- Apport ·
- Tva ·
- Actif ·
- Neutralité ·
- Directive ·
- Bulgarie ·
- Proportionnalité ·
- Identification ·
- Sécurité juridique
- Accès à l'information de l'UE ·
- Communication des données ·
- Indemnisation ·
- Document ·
- Parlement européen ·
- Divulgation ·
- Partie ·
- Règlement ·
- Protection des données ·
- Traitement de données ·
- Recours en annulation ·
- Base de données ·
- Recherche
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Contentieux territorial ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Règlement (ue) ·
- Russie ·
- Règlement d'exécution ·
- Conseil ·
- Union européenne ·
- Partie ·
- Activité ·
- Liste ·
- Critère ·
- Erreur de droit
Sur les mêmes thèmes • 3
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Traitement cruel et dégradant ·
- Harcèlement professionnel ·
- Carrière professionnelle ·
- Fonctionnaire européen ·
- Protection des données ·
- Droits de la défense ·
- Période de stage ·
- Indemnisation ·
- Licenciement ·
- Frontex ·
- Tiré ·
- Charte ·
- Violation ·
- Harcèlement ·
- Partie ·
- Traitement ·
- Protection ·
- Plainte ·
- Formation
- Transparence du processus décisionnel ·
- Principe de sécurité juridique ·
- Mesure nationale d'exécution ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Égalité de traitement ·
- Dommages et intérêts ·
- Droit à la justice ·
- Arrêt de la cour ·
- Recouvrement ·
- Hongrie ·
- Union européenne ·
- Intérêt ·
- Commission ·
- Violation ·
- Tiré ·
- Partie ·
- Responsabilité ·
- Prévisibilité
- Agence de tourisme ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Réservation ·
- Voyage ·
- Recours ·
- Parlement européen ·
- Règlement (ue) ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Partie ·
- Classes ·
- Règlement
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.