CJUE, n° C-271/23, Arrêt (JO) de la Cour, 27 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 27 avril 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 27 février 2025

CJUE, Arrêt 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-respect des obligations découlant de la décision (UE) 2021/3
La cour a constaté que la Hongrie a effectivement manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la décision (UE) 2021/3, en ne respectant pas la position de l'Union européenne.
Accepté
Violation de la compétence externe exclusive de l'Union européenne
La cour a jugé que la Hongrie a violé la compétence externe exclusive de l'Union européenne, ce qui justifie la constatation du manquement.
Accepté
Méconnaissance du principe de coopération loyale
La cour a confirmé que la Hongrie a effectivement méconnu le principe de coopération loyale, ce qui constitue un manquement.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 27 janv. 2026, C-271/23
Numéro(s) :	C-271/23
Affaire C-271/23: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 27 janvier 2026 – Commission européenne / Hongrie [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Recevabilité – Décision (UE) 2021/3 – Position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la reconvocation de la soixante-troisième session de la Commission des stupéfiants, créée par le Conseil économique et social des Nations unies, en ce qui concerne l’inscription du cannabis et des substances apparentées aux tableaux annexés à la convention unique sur les stupéfiants de 1961, modifiée par le protocole de 1972, et à la convention sur les substances psychotropes de 1971 – Prise de position et vote d’un État membre contraires à cette position de l’Union – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Effets du comportement reproché à la date d’expiration du délai fixé dans l’avis motivé – Effets continus sur l’unité et la cohérence de l’action internationale de l’Union – Article 3, paragraphe 2, TFUE – Compétence externe exclusive – Affectation de règles communes ou altération de leur portée – Exception d’illégalité soulevée en défense – Irrecevabilité]
Date de dépôt :	27 avril 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-271/23
Identifiant CELEX :	62023CA0271
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1556

23.3.2026

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 27 janvier 2026 – Commission européenne / Hongrie

(Affaire C-271/23) (1)

(Manquement d’État – Article 258 TFUE – Recevabilité – Décision (UE) 2021/3 – Position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la reconvocation de la soixante-troisième session de la Commission des stupéfiants, créée par le Conseil économique et social des Nations unies, en ce qui concerne l’inscription du cannabis et des substances apparentées aux tableaux annexés à la convention unique sur les stupéfiants de 1961, modifiée par le protocole de 1972, et à la convention sur les substances psychotropes de 1971 – Prise de position et vote d’un État membre contraires à cette position de l’Union – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Effets du comportement reproché à la date d’expiration du délai fixé dans l’avis motivé – Effets continus sur l’unité et la cohérence de l’action internationale de l’Union – Article 3, paragraphe 2, TFUE – Compétence externe exclusive – Affectation de règles communes ou altération de leur portée – Exception d’illégalité soulevée en défense – Irrecevabilité)

(C/2026/1556)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Baumgart, M. Carpus-Carcea et Zs. Teleki, agents)

Partie défenderesse: Hongrie (représentants: M. Z. Fehér et G. Koós, agents)

Dispositif

En ne suivant pas la position de l’Union européenne lors de la reconvocation de la soixante-troisième session de la Commission des stupéfiants du Conseil économique et social des Nations unies sur la modification de l’inscription sur les listes du cannabis et des substances apparentées, la Hongrie, premièrement, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la décision (UE) 2021/3 du Conseil, du 23 novembre 2020, relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la reconvocation de la soixante-troisième session de la Commission des stupéfiants, en ce qui concerne l’inscription du cannabis et des substances apparentées aux tableaux annexés à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, modifiée par le protocole de 1972, et à la Convention sur les substances psychotropes de 1971, qui la lie en vertu de l’article 218, paragraphe 9, TFUE, lu en liaison avec l’article 288, quatrième alinéa, TFUE, deuxièmement, a violé la compétence externe exclusive de l’Union européenne prévue à l’article 3, paragraphe 2, TFUE et, troisièmement, a méconnu le principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, TUE.