Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 7 nov. 2024, C-291/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-291/23 |
| Affaire C-291/23, Hantoch: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf – Allemagne) – LS / PL [Renvoi préjudiciel – Compétences judiciaires en matière civile – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 10, paragraphe 1 – Compétences subsidiaires en matière de successions – Résidence habituelle du défunt au moment de son décès située dans un État tiers – Critère du lieu de situation des biens successoraux dans un État membre – Moment décisif – Appréciation au moment du décès] | |
| Date de dépôt : | 8 mai 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0291 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/40 |
6.1.2025 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf – Allemagne) – LS / PL
(Affaire C-291/23 (1) , Hantoch (2) )
(Renvoi préjudiciel – Compétences judiciaires en matière civile – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 10, paragraphe 1 – Compétences subsidiaires en matière de successions – Résidence habituelle du défunt au moment de son décès située dans un État tiers – Critère du lieu de situation des biens successoraux dans un État membre – Moment décisif – Appréciation au moment du décès)
(C/2025/40)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Düsseldorf
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: LS
Partie défenderesse: PL
Dispositif
L’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen,
doit être interprété en ce sens que :
afin de déterminer si peut s’exercer la compétence subsidiaire, pour statuer sur l’ensemble de la succession, des juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux, il y a lieu d’examiner si ces biens sont situés dans cet État membre non pas au moment de la saisine de ces juridictions, mais au moment du décès.
(1) JO C 271 du 31.07.2023.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/40/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Protection de la vie privée ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Procédure disciplinaire ·
- Protection des données ·
- Données personnelles ·
- Propriété des biens ·
- Droit à la justice ·
- Ministère public ·
- Secret bancaire ·
- Traitement de données ·
- Règlement ·
- Etats membres ·
- Interprète ·
- Divulgation de données ·
- Sécurité des données ·
- Parlement ·
- Droits fondamentaux ·
- Personnel
- Gestion des déchets ·
- Sanction ·
- République de croatie ·
- Commission européenne ·
- Sous-produit ·
- Manquement ·
- Traitement des déchets ·
- Sanction pécuniaire ·
- Astreinte ·
- Obligation ·
- Journal officiel ·
- Dispositif
- Mesure nationale d'exécution ·
- Lutte contre la pollution ·
- Élimination des déchets ·
- Stockage des déchets ·
- Décharge sauvage ·
- Savinjska ·
- Sanction ·
- République de slovénie ·
- Commission européenne ·
- Gestion des déchets ·
- Directive ·
- Sanction pécuniaire ·
- Manquement ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Environnement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Protection du consommateur ·
- Crédit à la consommation ·
- Entreprise en difficulté ·
- Solvabilité financière ·
- Crédit immobilier ·
- Clause abusive ·
- Remboursement ·
- Directive ·
- Consommateur ·
- Mesures conservatoires ·
- Résolution ·
- Clauses abusives ·
- Parlement européen ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Établissement de crédit ·
- Établissement
- Indépendance de la justice ·
- Nomination du personnel ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Droit à la justice ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Cour suprême ·
- République de pologne ·
- Magistrature ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Juridiction ·
- Journal ·
- Langue
- Harmonisation des sécurités sociales ·
- Application du droit de l'UE ·
- Droit de la sécurité sociale ·
- Espace économique européen ·
- Ressortissant de l'UE ·
- Relation bilatérale ·
- État membre UE ·
- Liechtenstein ·
- Confédération suisse ·
- Parlement européen ·
- Règlement ·
- Etats membres ·
- Libre-échange ·
- Accord ·
- Association européenne ·
- Communauté européenne ·
- Sécurité sociale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Libre circulation des capitaux ·
- Libre prestation de services ·
- Prestation de services ·
- Droit d'établissement ·
- Action financière ·
- Liberté d'établissement ·
- Marché intérieur ·
- Capital ·
- Sociétés ·
- Liberté de circulation ·
- Directive ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Réglementation nationale ·
- Participation ·
- Préjudiciel
- Recours contentieux administratif ·
- Admission des étrangers ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Droit à l'éducation ·
- Droit à la justice ·
- Stage de formation ·
- Étudiant étranger ·
- Échange scolaire ·
- Droit de séjour ·
- Pays tiers ·
- Ressortissant ·
- Directive (ue) ·
- Droits fondamentaux ·
- Belgique ·
- Union européenne ·
- Etats membres ·
- Recours ·
- Réfugiés ·
- Fins
- Information du consommateur ·
- Crédit à la consommation ·
- Résiliation de contrat ·
- Crédit immobilier ·
- Clause abusive ·
- Consommateur ·
- Taux d'intérêt ·
- Clause ·
- Contrat de prêt ·
- Directive ·
- Périodique ·
- Adaptation ·
- Interprète ·
- Calcul ·
- Intérêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Action en matière pénale ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Instruction judiciaire ·
- Droits de la défense ·
- Droit à la justice ·
- Parquet européen ·
- Accusation ·
- Témoignage ·
- Droit national ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Coopération renforcée ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Témoin
- Approvisionnement énergétique ·
- Distribution de l'électricité ·
- Production d'énergie ·
- Station énergétique ·
- Droit de l'énergie ·
- Énergie électrique ·
- Réseau énergétique ·
- Électricité ·
- Distribution ·
- Réseau ·
- Directive (ue) ·
- Installation ·
- Marché intérieur ·
- Réglementation nationale ·
- Consommateur ·
- Centrale ·
- Renvoi préjudiciel
- Office européen de lutte antifraude ·
- Critère d'éligibilité ·
- Aide à l'agriculture ·
- Dépense agricole ·
- République de bulgarie ·
- Feaga ·
- Commission européenne ·
- Dépense ·
- Union européenne ·
- Feader ·
- Développement rural ·
- Décision d'exécution ·
- Politique agricole commune ·
- Politique agricole
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.