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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 23 oct. 2025, C-281/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-281/23 |
| Affaires jointes C-281/23 P et C-282/23 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 octobre 2025 – Polskie sieci elektroenergetyczne S.A., RTE Réseau de transport d'électricité, Svenska kraftnät, TenneT TSO BV / Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) [Pourvoi – Marché intérieur de l’électricité – Règlement (UE) 2019/942 – Commission de recours de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) – Règlement (UE) 2017/2195 – Articles 20, 21 et 37 – Énergie électrique d’équilibrage – Gestionnaires de réseau de transport – Établissement des plateformes européennes pour l’échange d’énergie d’équilibrage – Plateforme européenne pour l’échange d’énergie d’équilibrage à partir des réserves de restauration de la fréquence avec activation manuelle (mFRR) – Plateforme européenne pour l’échange d’énergie d’équilibrage à partir des réserves de restauration de la fréquence avec activation automatique (aFRR) – Élaboration et approbation des cadres de mise en œuvre de ces plateformes – Fonctions requises pour l’exploitation desdites plateformes – Capacité d’échange d’énergie d’équilibrage entre zones – Décision de l’ACER rejetant la proposition commune des gestionnaires de réseau] | |
| Date de dépôt : | 30 avril 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0281 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6471 |
15.12.2025 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 octobre 2025 – Polskie sieci elektroenergetyczne S.A., RTE Réseau de transport d’électricité, Svenska kraftnät, TenneT TSO BV / Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)
(Affaires jointes C-281/23 P et C-282/23 P) (1)
(Pourvoi – Marché intérieur de l’électricité – Règlement (UE) 2019/942 – Commission de recours de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) – Règlement (UE) 2017/2195 – Articles 20, 21 et 37 – Énergie électrique d’équilibrage – Gestionnaires de réseau de transport – Établissement des plateformes européennes pour l’échange d’énergie d’équilibrage – Plateforme européenne pour l’échange d’énergie d’équilibrage à partir des réserves de restauration de la fréquence avec activation manuelle (mFRR) – Plateforme européenne pour l’échange d’énergie d’équilibrage à partir des réserves de restauration de la fréquence avec activation automatique (aFRR) – Élaboration et approbation des cadres de mise en œuvre de ces plateformes – Fonctions requises pour l’exploitation desdites plateformes – Capacité d’échange d’énergie d’équilibrage entre zones – Décision de l’ACER rejetant la proposition commune des gestionnaires de réseau)
(C/2025/6471)
Langue des procédures: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Polskie sieci elektroenergetyczne S.A., RTE Réseau de transport d’électricité, Svenska kraftnät, TenneT TSO BV (représentants: B. Byrne, advocaat, D. Jubrail, solicitor, et M. Levitt, avocat)
Autre partie à la procédure: Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) (représentants: P. Martinet, A. Tellidou et E. Tremmel, agents, assistés de E. Abril Fernández, E. Ameye, abogados, et M. de Sousa Ferro, advogado)
Dispositif
|
1) |
Les pourvois sont rejetés. |
|
2) |
Polskie sieci elektroenergetyczne S.A., RTE Réseau de transport d’électricité, Svenska kraftnät et TenneT TSO BV sont condamnées aux dépens. |
(1) JO C 261 du 24.07.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6471/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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