CJUE, n° C-292/23, Arrêt (JO) de la Cour, 8 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 3 mai 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 4 octobre 2024

CJUE, Arrêt 8 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit au contrôle juridictionnel
La cour a jugé que la décision du procureur européen délégué, lorsqu'elle vise à produire des effets juridiques obligatoires, doit être soumise au contrôle de la juridiction nationale compétente, garantissant ainsi un contrôle juridictionnel effectif.
Accepté
Principe d'équivalence
La cour a confirmé que le droit national doit offrir aux personnes concernées la possibilité de contester la décision de citation à comparaître, en respectant le principe d'équivalence avec les recours internes similaires.

Commentaires • 6

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 8 avr. 2025, C-292/23
Numéro(s) :	C-292/23
Affaire C-292/23, Parquet européen (Contrôle juridictionnel des actes de procédure): Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 8 avril 2025 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Central de Instrucción no 6 de Madrid – Espagne) – procédure pénale contre I.R.O., F.J.L.R. [Renvoi préjudiciel – Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Article 42, paragraphe 1 – Actes de procédure destinés à produire des effets juridiques à l’égard de tiers – Contrôle juridictionnel, par les juridictions nationales, conformément aux exigences et aux procédures prévues par le droit national – Portée – Citation à comparaître de témoins – Droit national ne permettant pas le contrôle juridictionnel direct d’une telle mesure – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principes d’équivalence et d’effectivité]
Date de dépôt :	3 mai 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-292/23
Identifiant CELEX :	62023CA0292
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2824

2.6.2025

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 8 avril 2025 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Central de Instrucción no 6 de Madrid – Espagne) – procédure pénale contre I.R.O., F.J.L.R.

[Affaire C-292/23 (1) , Parquet européen (Contrôle juridictionnel des actes de procédure)]

(Renvoi préjudiciel – Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Article 42, paragraphe 1 – Actes de procédure destinés à produire des effets juridiques à l’égard de tiers – Contrôle juridictionnel, par les juridictions nationales, conformément aux exigences et aux procédures prévues par le droit national – Portée – Citation à comparaître de témoins – Droit national ne permettant pas le contrôle juridictionnel direct d’une telle mesure – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principes d’équivalence et d’effectivité)

(C/2025/2824)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado Central de Instrucción no 6 de Madrid

Parties dans la procédure pénale au principal

I.R.O.,

F.J.L.R.

Dispositif

L’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, du 12 octobre 2017, mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, lu à la lumière de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, des articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que des principes d’équivalence et d’effectivité,

doit être interprété en ce sens que:

une décision par laquelle, dans le cadre d’une enquête, le procureur européen délégué chargé de l’affaire concernée cite à comparaître des témoins est soumise au contrôle de la juridiction nationale compétente, en vertu de cet article 42, paragraphe 1, lorsque cette décision vise à produire des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts des personnes contestant ladite décision, telles que les personnes faisant l’objet de cette enquête, en modifiant de façon caractérisée leur situation juridique.

Si tel est le cas, le droit national doit garantir à ces personnes le contrôle juridictionnel effectif de la même décision à tout le moins à titre incident, le cas échéant, par la juridiction pénale de jugement.

Toutefois, en application du principe d’équivalence, lorsque les dispositions procédurales nationales concernant des recours similaires de nature interne prévoient la possibilité de contester directement une décision analogue, une telle possibilité doit également être offerte auxdites personnes.

(1) JO C 304, du 28.08.2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2824/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)