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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 16 janv. 2025, C-277/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-277/23 |
| Affaire C-277/23, Ministarstvo financija (Bourse Erasmus+): Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Ustavni sud – Croatie) – E. P. / Ministarstvo financija Republike Hrvatske, Samostalni sektor za drugostupanjski upravni postupak [Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21, paragraphe 1, TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Législation fiscale – Impôt sur le revenu – Calcul du montant de la déduction de base à caractère personnel au titre de l’enfant à charge ayant bénéficié de l’aide à la mobilité à des fins d’éducation dans le cadre du programme Erasmus + – Règlement (UE) no 1288/2013 – Taxation des bourses destinées à faciliter la mobilité des personnes physiques visées par ce règlement – Restriction à la libre circulation – Proportionnalité] | |
| Date de dépôt : | 28 avril 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0277 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1392 |
10.3.2025 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Ustavni sud – Croatie) – E. P. / Ministarstvo financija Republike Hrvatske, Samostalni sektor za drugostupanjski upravni postupak
[Affaire C-277/23 (1) , Ministarstvo financija (Bourse Erasmus+)]
(Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21, paragraphe 1, TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Législation fiscale – Impôt sur le revenu – Calcul du montant de la déduction de base à caractère personnel au titre de l’enfant à charge ayant bénéficié de l’aide à la mobilité à des fins d’éducation dans le cadre du programme Erasmus + – Règlement (UE) no 1288/2013 – Taxation des bourses destinées à faciliter la mobilité des personnes physiques visées par ce règlement – Restriction à la libre circulation – Proportionnalité)
(C/2025/1392)
Langue de procédure: le croate
Juridiction de renvoi
Ustavni sud
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: E. P.
Partie défenderesse: Ministarstvo financija Republike Hrvatske, Samostalni sektor za drugostupanjski upravni postupak
Dispositif
Les articles 20 et 21 TFUE, lus à la lumière de l’article 165, paragraphe 2, deuxième tiret, TFUE, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la réglementation d’un État membre qui, pour déterminer le montant de la déduction de base à caractère personnel à laquelle un parent contribuable a droit au titre de son enfant à charge, prend en compte l’aide à la mobilité à des fins d’éducation dont cet enfant a bénéficié dans le cadre du programme Erasmus +, ayant pour conséquence, le cas échéant, la perte du droit à la majoration de cette déduction dans le cadre du calcul de l’impôt sur le revenu.
(1) JO C 261 du 24.07.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1392/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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