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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 28 nov. 2024, C-293/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-293/23 |
| Affaire C-293/23, ENGIE Deutschland: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 novembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – ENGIE Deutschland GmbH / Landesregulierungsbehörde beim Sächsischen Staatsministerium für Wirtschaft, Arbeit und Verkehr [Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive (UE) 2019/944 – Article 2, points 28 et 29 – Notion de distribution – Notion de gestionnaire de réseau de distribution – Notion de réseau de distribution – Articles 30 à 39 – Exploitation du réseau de distribution – Entreprise exploitant une installation énergétique comprenant une centrale de cogénération et un système de lignes électriques, approvisionnant en chaleur, en eau chaude et en électricité les locataires d’un ensemble résidentiel – Vente concomitante de l’électricité produite – Réglementation nationale exemptant l’exploitant d’une telle installation des obligations incombant aux gestionnaires de réseau de distribution en vertu de cette directive] | |
| Date de dépôt : | 9 mai 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0293 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/368 |
27.1.2025 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 novembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – ENGIE Deutschland GmbH / Landesregulierungsbehörde beim Sächsischen Staatsministerium für Wirtschaft, Arbeit und Verkehr
(Affaire C-293/23 (1) , ENGIE Deutschland)
(Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive (UE) 2019/944 – Article 2, points 28 et 29 – Notion de «distribution» – Notion de «gestionnaire de réseau de distribution» – Notion de «réseau de distribution» – Articles 30 à 39 – Exploitation du réseau de distribution – Entreprise exploitant une installation énergétique comprenant une centrale de cogénération et un système de lignes électriques, approvisionnant en chaleur, en eau chaude et en électricité les locataires d’un ensemble résidentiel – Vente concomitante de l’électricité produite – Réglementation nationale exemptant l’exploitant d’une telle installation des obligations incombant aux gestionnaires de réseau de distribution en vertu de cette directive)
(C/2025/368)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : ENGIE Deutschland GmbH
Partie défenderesse : Landesregulierungsbehörde beim Sächsischen Staatsministerium für Wirtschaft, Arbeit und Verkehr
en présence de : Zwickauer Energieversorgung GmbH, Bundesnetzagentur für Elektrizität, Gas, Telekommunikation, Post und Eisenbahnen
Dispositif
L’article 2, points 28 et 29, ainsi que les articles 30 à 39 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE,
doivent être interprétés en ce sens que :
ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle n’est pas soumise aux obligations incombant à un gestionnaire de réseau de distribution l’entreprise qui construit et exploite, en remplacement de l’ancien réseau de distribution, une installation énergétique destinée à approvisionner en électricité produite par une centrale de cogénération avec un transit annuel d’énergie inférieur ou égal à 1 000 MWh plusieurs immeubles d’habitation comptant jusqu’à 200 unités de logement, les coûts de construction et d’exploitation de l’installation énergétique étant supportés par les consommateurs finaux, locataires de ces logements, et cette entreprise vendant l’électricité produite à ces consommateurs, si cette installation sert à acheminer de l’électricité à haute, à moyenne ou à basse tension aux fins de sa vente à des clients et si aucune des exemptions ou des dérogations à ces obligations, expressément prévues par cette directive, n’est applicable.
(1) JO C 286 du 14.08.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/368/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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