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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 11 juil. 2024, C-279/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-279/23 |
| Affaire C-279/23, Skarb Państwa (Retard de paiement non significatif ou de créance faible): Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 juillet 2024 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy Katowice – Zachód w Katowicach – Pologne) – Skarb Państwa – Dyrektor Okręgowego Urzędu Miar w K. / Z. sp.j. (Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Article 6, paragraphe 1 – Montant forfaitaire minimal à titre d’indemnisation pour les frais de recouvrement – Disposition du droit national permettant de rejeter les demandes en paiement de ce montant forfaitaire en cas de retard non significatif ou de créance faible – Obligation d’interprétation conforme au droit de l’Union) | |
| Date de dépôt : | 28 avril 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0279 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/5203 |
2.9.2024 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 juillet 2024 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy Katowice – Zachód w Katowicach – Pologne) – Skarb Państwa – Dyrektor Okręgowego Urzędu Miar w K. / Z. sp.j.
[Affaire C-279/23 (1) , Skarb Państwa (Retard de paiement non significatif ou de créance faible)]
(Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Article 6, paragraphe 1 – Montant forfaitaire minimal à titre d’indemnisation pour les frais de recouvrement – Disposition du droit national permettant de rejeter les demandes en paiement de ce montant forfaitaire en cas de retard non significatif ou de créance faible – Obligation d’interprétation conforme au droit de l’Union)
(C/2024/5203)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Rejonowy Katowice – Zachód w Katowicach
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Skarb Państwa – Dyrektor Okręgowego Urzędu Miar w K.
Partie défenderesse: Z. sp.j.
Dispositif
L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales,
doit être interprété en ce sens que :
il s’oppose à une pratique des juridictions nationales consistant à rejeter les recours tendant à l’obtention du montant forfaitaire minimal à titre d’indemnisation des frais de recouvrement prévu à cette disposition, au motif que le retard de paiement du débiteur est négligeable ou que le montant de la dette concernée par le retard de paiement du débiteur est faible.
(1) JO C 286 du 14.08.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5203/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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