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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 26 mars 2026, C-307/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-307/23 |
| Affaire C-307/23, G GmbH: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof – Allemagne) – G GmbH / Hauptzollamt H [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Procédures d’importation et d’exportation – Détermination de la valeur en douane – Article 32, paragraphe 1, sous a), ii), et sous b), iv) – Ajustement en fonction des coûts supportés par l’acheteur – Coûts induits par des prestations immatérielles de conception de maquettes d’étiquettes collées sur des boîtes de conserve alimentaire – Notion de contenant – Prestations immatérielles exécutées sur le territoire de l’Union européenne] | |
| Date de dépôt : | 17 mai 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0307 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/3015 |
15.6.2026 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof – Allemagne) – G GmbH / Hauptzollamt H
(Affaire C-307/23 (1) , G GmbH)
(Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Procédures d’importation et d’exportation – Détermination de la valeur en douane – Article 32, paragraphe 1, sous a), ii), et sous b), iv) – Ajustement en fonction des coûts supportés par l’acheteur – Coûts induits par des prestations immatérielles de conception de maquettes d’étiquettes collées sur des boîtes de conserve alimentaire – Notion de «contenant» – Prestations immatérielles exécutées sur le territoire de l’Union européenne)
(C/2026/3015)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: G GmbH
Partie défenderesse: Hauptzollamt H
Dispositif
L’article 32, paragraphe 1, sous a), ii), et sous b), iv), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire,
doit être interprété en ce sens que:
les coûts induits par des prestations immatérielles de conception de maquettes d’étiquettes collées sur des boîtes de conserve alimentaire importées sur le territoire de l’Union européenne doivent être ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour ces marchandises importées, lorsque ces maquettes ont été élaborées à la demande et aux frais de l’acheteur sur le territoire de l’Union et mises gratuitement à la disposition des fournisseurs sous forme électronique, à la condition que lesdites maquettes présentent un lien étroit avec les contenants des marchandises importées.
(1) JO C 261, du 24.07.23.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/3015/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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