Commentaires • 8
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 24 mars 2026, C-767/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-767/23 |
| Affaire C-767/23, Remling: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 24 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de l’Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State – Pays-Bas) – A. M. / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi préjudiciel des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Exceptions à cette obligation – Obligation de motiver l’application concrète de ces exceptions – Réglementation nationale conférant à la juridiction nationale statuant en dernier ressort la faculté de rejeter des recours au moyen d’une motivation sommaire – Conditions requises pour motiver un refus de procéder à un renvoi préjudiciel) | |
| Date de dépôt : | 13 décembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0767 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2851 |
8.6.2026 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 24 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de l’Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State – Pays-Bas) – A. M. / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
(Affaire C-767/23 (1) , Remling (2) )
(Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi préjudiciel des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Exceptions à cette obligation – Obligation de motiver l’application concrète de ces exceptions – Réglementation nationale conférant à la juridiction nationale statuant en dernier ressort la faculté de rejeter des recours au moyen d’une motivation sommaire – Conditions requises pour motiver un refus de procéder à un renvoi préjudiciel)
(C/2026/2851)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: A. M.
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
Dispositif
L’article 267, troisième alinéa, TFUE, lu à la lumière de l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne peut statuer sur une question relative à l’interprétation ou à la validité d’une disposition du droit de l’Union soulevée par l’une des parties au litige, indépendamment du point de savoir si cette question est ou non assortie d’une demande expresse de procéder à un renvoi préjudiciel, en motivant sa décision de manière sommaire, sauf si cette juridiction expose les raisons spécifiques et concrètes pour lesquelles l’une des trois exceptions à l’obligation qui incombe à une telle juridiction de procéder à un renvoi préjudiciel énoncées par la Cour dans l’arrêt du 6 octobre 1982, Cilfit (283/81, EU:C:1982:335, point 21), trouve à s’appliquer dans l’affaire concernée.
(1) JO C, C/2024/2281.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2851/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Service d'intérêt général ·
- Réglementation des prix ·
- Prestation de services ·
- Exonération fiscale ·
- Licence commerciale ·
- Service universel ·
- Service postal ·
- Livraison ·
- Directive ·
- Valeur ajoutée ·
- Parlement européen ·
- Exonérations ·
- Service public ·
- Bulgarie ·
- Marché intérieur ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Système
- Libre circulation des personnes ·
- Principe de proportionnalité ·
- Citoyenneté européenne ·
- Registre d'État civil ·
- Personne mariée ·
- Etats membres ·
- Contrat de mariage ·
- Identification ·
- Registre ·
- Lituanie ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Renvoi ·
- Données ·
- Proportionnalité ·
- Journal officiel
- Protection internationale ·
- Ressortissant étranger ·
- Demandeur d'asile ·
- Droit de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Danemark ·
- Pays tiers ·
- Ressortissant ·
- Etats membres ·
- Royaume de danemark ·
- Règlement (ue) ·
- Non-renouvellement ·
- Protection ·
- Traité ue ·
- Finlande ·
- Responsable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Résolution des défaillances bancaires ·
- Entreprise en difficulté ·
- Union bancaire de l'UE ·
- Aide aux entreprises ·
- Actionnaire ·
- Résolution ·
- Commission européenne ·
- Union économique ·
- Règlement (ue) ·
- Journal officiel ·
- Dispositif ·
- Établissement de crédit ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Approbation
- Résolution des défaillances bancaires ·
- Entreprise en difficulté ·
- Union bancaire de l'UE ·
- Aide aux entreprises ·
- Résolution ·
- Commission européenne ·
- Union économique ·
- Règlement (ue) ·
- Journal officiel ·
- Dispositif ·
- Établissement de crédit ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Approbation
- Résolution des défaillances bancaires ·
- Entreprise en difficulté ·
- Union bancaire de l'UE ·
- Aide aux entreprises ·
- Actionnaire ·
- Résolution ·
- Union économique ·
- Règlement (ue) ·
- Journal officiel ·
- Dispositif ·
- Établissement de crédit ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Formalité douanière ·
- Biens et services ·
- Valeur économique ·
- Valeur en douane ·
- Libre pratique ·
- Exportation ·
- Importation ·
- Déclaration en douane ·
- Prix ·
- Union européenne ·
- Union douanière ·
- Lituanie ·
- Règlement (ue) ·
- Taux de change ·
- Acceptation ·
- Renvoi préjudiciel
- Autorité nationale compétente ·
- Harmonisation des normes ·
- Sûreté de l'aviation ·
- Norme de sécurité ·
- Sécurité aérienne ·
- Aviation civile ·
- Liège ·
- Sûretés ·
- Sécurité privée ·
- Réglementation nationale ·
- Norme ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Transport ·
- Transport aérien ·
- Parlement européen
- Politique de l'environnement de l'UE ·
- Protection de la faune ·
- Déboisement ·
- Directive ·
- Interdiction ·
- Conservation ·
- Scientifique ·
- Arbre ·
- Union européenne ·
- Reproduction ·
- Estonie ·
- Protection des oiseaux ·
- Interprète
Sur les mêmes thèmes • 3
- Principe de proportionnalité ·
- Adjudication de marché ·
- Marché de services ·
- Coût salarial ·
- Marché public ·
- Prix minimal ·
- Armement ·
- Marchés publics ·
- Directive ·
- Service ·
- Critère ·
- Proportionnalité ·
- Équipement militaire ·
- Attribution ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Global ·
- Renvoi préjudiciel
- Principe de sécurité juridique ·
- Acquisition de la propriété ·
- Contrôle des aides d'État ·
- Remboursement des aides ·
- Impôt sur les sociétés ·
- Déduction fiscale ·
- Fonds de commerce ·
- Aide de l'État ·
- Amortissement ·
- Participation ·
- Holding ·
- Commission européenne ·
- Royaume d’espagne ·
- Régime d'aide ·
- Prise de participation ·
- Régime fiscal ·
- Sécurité juridique ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Etats membres
- Régime douanier de l'UE ·
- Formalité douanière ·
- Dette douanière ·
- Union douanière ·
- Importation ·
- Automobile ·
- Règlement (ue) ·
- Admission temporaire ·
- Parlement européen ·
- Prorogation ·
- Douanes ·
- Délai ·
- Suède ·
- Renvoi préjudiciel
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.