Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 mars 2025, C-135/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-135/24 |
| Affaire C-135/24, John Cockerill: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mars 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège – Belgique) – John Cockerill SA / État belge (Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 2011/96/UE – Article 1er, paragraphe 4 – Prévention des fraudes et des abus – Article 4, paragraphe 1 – Interdiction d’imposer des bénéfices reçus – Effet direct – Inclusion du dividende distribué par la filiale dans la base imposable de la société mère – Déduction du dividende distribué de la base imposable de la société mère – Limitation de la déduction – Régime de transfert intragroupe permettant de transférer des bénéfices réalisés par certaines sociétés à d’autres) | |
| Date de dépôt : | 20 février 2024 |
| Décision précédente : | Tribunal de première instance, 13 mars 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0135 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2501 |
12.5.2025 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mars 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège – Belgique) – John Cockerill SA / État belge
(Affaire C-135/24 (1) , John Cockerill)
(Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 2011/96/UE – Article 1er, paragraphe 4 – Prévention des fraudes et des abus – Article 4, paragraphe 1 – Interdiction d’imposer des bénéfices reçus – Effet direct – Inclusion du dividende distribué par la filiale dans la base imposable de la société mère – Déduction du dividende distribué de la base imposable de la société mère – Limitation de la déduction – Régime de transfert intragroupe permettant de transférer des bénéfices réalisés par certaines sociétés à d’autres)
(C/2025/2501)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance de Liège
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: John Cockerill SA
Partie défenderesse: État belge
Dispositif
L’article 1er, paragraphe 4, et l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/96/UE du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, telle que modifiée par la directive (UE) 2015/121 du Conseil, du 27 janvier 2015,
doivent être interprétés en ce sens que:
ils s’opposent à une réglementation d’un État membre qui prévoit que les dividendes perçus par une société mère de sa filiale doivent être, dans un premier temps, inclus dans la base imposable de la première, avant de pouvoir faire, dans un second temps, l’objet d’une déduction, sans que celle-ci s’applique au montant d’un transfert intragroupe repris dans la base imposable.
(1) JO C, C/2024/3313.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2501/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Harmonisation des sécurités sociales ·
- Droit de la sécurité sociale ·
- Ressortissant étranger ·
- Égalité de traitement ·
- Travailleur migrant ·
- Prestation sociale ·
- Droit de séjour ·
- Personne âgée ·
- Pays tiers ·
- Permis de séjour ·
- Ressortissant ·
- Parlement européen ·
- Allocation sociale ·
- Contributif ·
- Sécurité sociale ·
- Directive ·
- Sécurité
- Politique de la concurrence de l'UE ·
- Réglementation des ententes ·
- Industrie hôtelière ·
- Position dominante ·
- Droit d'auteur ·
- Télévision ·
- Droits d'auteur ·
- Etats membres ·
- Redevance ·
- Interprète ·
- Gestion ·
- Licence ·
- Concurrence ·
- République tchèque ·
- Établissement
- Principe de sécurité juridique ·
- Principe de proportionnalité ·
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Applicabilité directe ·
- Collecte de l'impôt ·
- Contribuable ·
- Valeur ajoutée ·
- Tva ·
- Directive (ue) ·
- Bulgarie ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Système ·
- Réglementation nationale ·
- Préjudiciel ·
- Registre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conception de produit ·
- Industrie du vêtement ·
- Droit des marques ·
- Publicité abusive ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Marque ·
- Directive (ue) ·
- Parlement européen ·
- Etats membres ·
- Déchéance ·
- Usage ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Législation ·
- Préjudiciel
- Politique migratoire de l'UE ·
- Principe de proportionnalité ·
- Protection internationale ·
- Ressortissant étranger ·
- Aide aux réfugiés ·
- Demandeur d'asile ·
- Équipement social ·
- Niveau de vie ·
- Résidence ·
- Centre d'hébergement ·
- Bénéfice ·
- Directive ·
- Lieu de résidence ·
- Mineur ·
- Etats membres ·
- Manquement grave ·
- Protection ·
- Refus ·
- Condition
- Traitement cruel et dégradant ·
- Politique migratoire de l'UE ·
- Réinstallation de personnes ·
- Protection internationale ·
- Demandeur d'asile ·
- État membre UE ·
- Droit d'asile ·
- Etats membres ·
- Asile ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Land ·
- Responsable ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Protection ·
- Traitement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Transparence administrative ·
- Matériau de construction ·
- Restriction aux échanges ·
- Droit d'établissement ·
- Maladie à coronavirus ·
- Entreprise étrangère ·
- Formation des prix ·
- Prix de marché ·
- Marché unique ·
- Prix réduit ·
- Hongrie ·
- Commission européenne ·
- Prix de référence ·
- Redevance ·
- Directive (ue) ·
- Réglementation technique ·
- Liberté d'établissement ·
- Réglementation nationale ·
- Journal officiel ·
- Référence
- Entreprise multinationale ·
- Voie d'eau internationale ·
- Transport international ·
- Harmonisation fiscale ·
- Lutte contre le crime ·
- Navigation maritime ·
- Groupe de sociétés ·
- Évasion fiscale ·
- Droit fiscal ·
- Union européenne ·
- Commission européenne ·
- Directive (ue) ·
- Groupe d'entreprises ·
- Exclusion ·
- Trafic international ·
- Fiscalité ·
- Commission
- Contrôle juridictionnel ·
- Ressortissant étranger ·
- Détention provisoire ·
- Éloignement ·
- Etats membres ·
- Directive ·
- Contrôle ·
- Pays tiers ·
- Durée ·
- Interprète ·
- Ressortissant ·
- Norme ·
- Finlande ·
- Atteinte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Frontière extérieure de l'UE ·
- Politique migratoire de l'UE ·
- Ressortissant étranger ·
- Droit à la justice ·
- Indemnisation ·
- Éloignement ·
- Témoignage ·
- Frontex ·
- Union européenne ·
- Agence européenne ·
- Corps européen ·
- Mer égée ·
- Responsabilité extracontractuelle ·
- Règlement (ue) ·
- Pays tiers ·
- Immigration ·
- Protection
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Fonctionnaire européen ·
- Droits de la défense ·
- Prestation familiale ·
- Charge de famille ·
- Déduction fiscale ·
- Enfant à charge ·
- Abattement fiscal ·
- Union européenne ·
- Commission européenne ·
- Euratom ·
- Ceca ·
- Statut des fonctionnaires ·
- Statut ·
- Décision implicite ·
- Fonction publique
- Discrimination basée sur la nationalité ·
- Nationalité des personnes morales ·
- Libre circulation des capitaux ·
- Principe de proportionnalité ·
- Transmission de la propriété ·
- Espace économique européen ·
- Impôt sur la transmission ·
- Liechtenstein ·
- Droit fiscal ·
- Fondation ·
- Imposition ·
- République de bulgarie ·
- Impôt ·
- Successions ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Réglementation nationale ·
- Patrimoine
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.