CJUE, n° C-137/24, Arrêt (JO) de la Cour, CECA) no 260/68 – Article 3 – Abattement fiscal pour enfant à charge – Conditions d’octroi – Notion d’enfant à charge – Annexe VII du statut – Article 2 – Allocation pour enfant à charge], 27 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 20 février 2024

CJUE, Conclusions de l'avocat général 12 juin 2025

CJUE, Arrêt 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la demande
La cour a annulé l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne, considérant que la demande d'annulation n'aurait pas dû être déclarée irrecevable.
Rejeté
Refus d'octroi de l'abattement fiscal
La cour a rejeté les conclusions de M. Heßler concernant la décision de refus d'octroi de l'abattement fiscal, considérant que les conditions d'octroi n'étaient pas remplies.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 27 nov. 2025, C-137/24
Numéro(s) :	C-137/24
Affaire C-137/24 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 novembre 2025 – Michael Heßler / Commission européenne [Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Procédure précontentieuse – Article 90 – Notion d’acte faisant grief – Impôt établi au profit de l’Union européenne – Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 – Article 3 – Abattement fiscal pour enfant à charge – Conditions d’octroi – Notion d’enfant à charge – Annexe VII du statut – Article 2 – Allocation pour enfant à charge]
Date de dépôt :	20 février 2024
Décision précédente :	Cour de justice de l'Union européenne, 20 décembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-137/24 Heßler/Commission T-369/22 Tribunal de l' Union européenne du 20 décembre 2023, Heßler/Commission ( T-369/22, EU:T:2023:855
Identifiant CELEX :	62024CA0137
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/425

2.2.2026

Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 novembre 2025 – Michael Heßler / Commission européenne

(Affaire C-137/24 P) (1)

(Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Procédure précontentieuse – Article 90 – Notion d’«acte faisant grief» – Impôt établi au profit de l’Union européenne – Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 – Article 3 – Abattement fiscal pour enfant à charge – Conditions d’octroi – Notion d’«enfant à charge» – Annexe VII du statut – Article 2 – Allocation pour enfant à charge)

(C/2026/425)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Michael Heßler (représentant: I. Steuer-Lutz, Rechtsanwältin)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: T. S. Bohr et M. Brauhoff, agents)

Dispositif

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 20 décembre 2023, Heßler/Commission (T-369/22, EU:T:2023:855), est annulé en tant qu’il a rejeté comme étant irrecevable la demande d’annulation formée par M. Michael Heßler contre la décision implicite de rejet de sa demande de prorogation d’un abattement fiscal pour enfant à charge adoptée le 18 décembre 2021.

2)	Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

3)	Les conclusions introduites devant le Tribunal contre la décision de refus opposée à la demande d’octroi de l’abattement fiscal pour enfant à charge formulée par M. Heßler le 18 août 2021 sont rejetées.