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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 18 déc. 2025, C-136/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-136/24 |
| Affaire C-136/24 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 décembre 2025 – Hamoudi / Frontex [Pourvoi – Politique commune en matière d’asile et d’immigration – Règlement (UE) 2019/1896 – Gestion européenne intégrée des frontières extérieures de l’Union européenne – Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes – Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) – Obligations incombant à Frontex en matière de protection des droits fondamentaux – Pratiques de renvoi sommaire (pushback) vers un pays tiers dans la région de la mer Égée – Responsabilité extracontractuelle de Frontex – Préjudice réel et certain – Charge de la preuve – Protection juridictionnelle effective – Commencement de preuve – Obligation du Tribunal de l’Union européenne d’instruire l’affaire] | |
| Date de dépôt : | 19 février 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0136 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2190 |
27.4.2026 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 décembre 2025 – Hamoudi / Frontex
(Affaire C-136/24 P) (1)
(Pourvoi – Politique commune en matière d’asile et d’immigration – Règlement (UE) 2019/1896 – Gestion européenne intégrée des frontières extérieures de l’Union européenne – Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes – Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) – Obligations incombant à Frontex en matière de protection des droits fondamentaux – Pratiques de renvoi sommaire (pushback) vers un pays tiers dans la région de la mer Égée – Responsabilité extracontractuelle de Frontex – Préjudice réel et certain – Charge de la preuve – Protection juridictionnelle effective – Commencement de preuve – Obligation du Tribunal de l’Union européenne d’instruire l’affaire)
(C/2026/2190)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Alaa Hamoudi (représentants: initialement par F. Gatta, avvocato, puis F. Gatta, avvocato, A. Musco Eklund, professeure, assistés de J. De Coninck, experte)
Autre partie à la procédure: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) (représentants: C. Carroll et R. A. Popa, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat, puis H. Y. Caniard, C. Carroll et R.-A. Popa, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)
Dispositif
|
1) |
L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 13 décembre 2023, Hamoudi/Frontex (T-136/22, EU:T:2023:821), est annulée. |
|
2) |
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne. |
|
3) |
Les dépens sont réservés. |
(1) JO C, C/2024/2735.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2190/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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