CJUE, n° C-613/24, Arrêt (JO) de la Cour, 5 mars 2026

CJUE, Demande (JO) 21 septembre 2024

CJUE, Arrêt 5 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 5 mars 2026, C-613/24
Numéro(s) :	C-613/24
Affaire C-613/24: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 mars 2026 – Commission européenne / République portugaise (Manquement d’État – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Environnement – Directive 92/43/CEE – Faune et flore sauvages – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 4, paragraphe 4 – Annexes I et II – Sites d’importance communautaire – Zones spéciales de conservation – Absence de désignation – Article 6, paragraphe 1 – Mesures de conservation nécessaires – Absence d’adoption – Inexécution de l’arrêt de la Cour – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Astreinte)
Date de dépôt :	21 septembre 2024
Identifiant CELEX :	62024CA0613
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2497

11.5.2026

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 mars 2026 – Commission européenne / République portugaise

(Affaire C-613/24) (1)

(Manquement d’État – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Environnement – Directive 92/43/CEE – Faune et flore sauvages – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 4, paragraphe 4 – Annexes I et II – Sites d’importance communautaire – Zones spéciales de conservation – Absence de désignation – Article 6, paragraphe 1 – Mesures de conservation nécessaires – Absence d’adoption – Inexécution de l’arrêt de la Cour – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Astreinte)

(C/2026/2497)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: I. Melo Sampaio et N. Ruiz García, agents)

Partie défenderesse: République portugaise (représentants: H. Almeida, I. Almeida, P. Barros da Costa, L. Medeiros et A. Pimenta, agents)

Dispositif

En n’ayant pas pris l’ensemble des mesures nécessaires que comporte l’exécution de l’arrêt du 5 septembre 2019, Commission/Portugal (Désignation et protection des zones spéciales de conservation) (C-290/18, EU:C:2019:669), la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.

La République portugaise est condamnée à payer à la Commission européenne:

—	une somme forfaitaire d’un montant de 10 millions d’euros;

—

dans le cas où le manquement constaté au point 1 du dispositif persisterait à la date du prononcé du présent arrêt, une astreinte journalière d’un montant de 41 250 euros à compter de cette date et jusqu’à l’exécution complète de l’arrêt du 5 septembre 2019, Commission/Portugal (Désignation et protection des zones spéciales de conservation) (C-290/18, EU:C:2019:669), avec une dégressivité de 750 euros par jour et par site d’importance communautaire qui aura été mis en conformité avec cet arrêt, applicable à la suite de l’information complète et précise de la Commission à cet égard.