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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 16 juil. 2025, T-215/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-215/24 |
| Affaire T-215/24: Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2025 – Rigo Trading/EUIPO (Représentation d’un rectangle ondulé) [ Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant un rectangle ondulé – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ] | |
| Date de dépôt : | 24 avril 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0215 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4770 |
8.9.2025 |
Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2025 – Rigo Trading/EUIPO (Représentation d’un rectangle ondulé)
(Affaire T-215/24) (1)
(Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant un rectangle ondulé – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001)
(C/2025/4770)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Rigo Trading SA (Senningerberg, Luxembourg) (représentant: H. Held, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: R. Raponi et V. Ruzek, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 février 2024 (affaire R 2150/2023-5).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Rigo Trading SA est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/3624 du 17.6.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4770/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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