CJUE, n° T-563/24, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Appréciation des éléments de preuve – Charge de la preuve déraisonnable ou excessive – Principe de bonne administration – Article 41 de la charte des droits fondamentaux], 19 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 31 octobre 2024

CJUE, Arrêt 19 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Violation du principe de bonne administration
Le Tribunal a jugé que l'EUIPO n'avait pas correctement apprécié les éléments de preuve fournis par la requérante, ce qui a conduit à une décision injustifiée.
Accepté
Inadéquation des éléments de preuve
Le Tribunal a convenu que l'EUIPO avait mal interprété les preuves, justifiant ainsi l'annulation de la décision contestée.
Accepté
Responsabilité de l'EUIPO pour les dépens
Le Tribunal a statué que l'EUIPO devait supporter les dépens en raison de l'annulation de sa décision, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 19 nov. 2025, T-563/24
Numéro(s) :	T-563/24
Affaire T-563/24: Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2025 – Gürok/EUIPO – Olav (Làv) [Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Làv – Article 18, paragraphe 1, et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Appréciation des éléments de preuve – Charge de la preuve déraisonnable ou excessive – Principe de bonne administration – Article 41 de la charte des droits fondamentaux]
Date de dépôt :	31 octobre 2024
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO ) du 22 août 2024 ( affaire R 214/2024-4 T-563/24 Tribunal du 19 novembre 2025 – Gürok/EUIPO – Olav ( Làv
Identifiant CELEX :	62024TA0563
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/323

26.1.2026

Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2025 – Gürok/EUIPO – Olav (Làv)

(Affaire T-563/24) (1)

(Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Làv – Article 18, paragraphe 1, et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Appréciation des éléments de preuve – Charge de la preuve déraisonnable ou excessive – Principe de bonne administration – Article 41 de la charte des droits fondamentaux)

(C/2026/323)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Gürok Turizm ve Madencilik AŞ (Kütahya, Turquie) (représentants: J. Erdozain López, J. Vicente Martínez et M. López Camba, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Stoyanova-Valchanova, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Olav GmbH (Cologne, Allemagne)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 22 août 2024 (affaire R 214/2024-4).

Dispositif

1)	La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 22 août 2024 (affaire R 214/2024-4) est annulée.