CJUE, n° T-565/24, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 8, 29 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 1 novembre 2024

CJUE, Arrêt 29 octobre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 29 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Violation des droits de la requérante
Le Tribunal a jugé que la décision de l'EUIPO ne respectait pas les critères d'évaluation des marques et a ainsi annulé la décision contestée.
Accepté
Responsabilité de l'EUIPO dans la procédure
Le Tribunal a considéré que l'EUIPO, en raison de l'annulation de sa décision, devait supporter les dépens de la procédure.

Commentaires • 12

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 29 oct. 2025, T-565/24
Numéro(s) :	T-565/24
Affaire T-565/24: Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2025 – Itron/EUIPO – Advanced Sanitairy Technologies (ITRON) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ITRON – Marques de l’Union européenne verbales antérieures ITRON – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001 – Distance entre les produits et les services en cause]
Date de dépôt :	1 novembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-565/24 Tribunal du 29 octobre 2025 – Itron/EUIPO – Advanced Sanitairy Technologies ( ITRON
Identifiant CELEX :	62024TA0565
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6511

15.12.2025

Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2025 – Itron/EUIPO – Advanced Sanitairy Technologies (ITRON)

(Affaire T-565/24) (1)

(Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ITRON – Marques de l’Union européenne verbales antérieures ITRON – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001 – Distance entre les produits et les services en cause)

(C/2025/6511)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Itron, Inc. (Liberty Lake, Washington, États-Unis) (représentant: P. Olson, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Advanced Sanitairy Technologies (Aix-en-Provence, France)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande, en substance, l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 26 août 2024 (affaire R 1596/2023-1).

Dispositif

1)	La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 26 août 2024 (affaire R 1596/2023-1) est annulée.