CJUE, n° T-564/24, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Appréciation des éléments de preuve – Charge de la preuve déraisonnable ou excessive – Principe de bonne administration – Article 41 de la charte des droits fondamentaux], 19 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 31 octobre 2024

CJUE, Arrêt 19 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Violation du principe de bonne administration
Le Tribunal a jugé que l'EUIPO n'avait pas respecté le principe de bonne administration en imposant une charge de preuve excessive à la requérante, ce qui a conduit à une appréciation erronée des éléments de preuve.
Accepté
Preuve de l'usage sérieux de la marque
Le Tribunal a constaté que les éléments de preuve présentés par la requérante étaient suffisants pour établir l'usage sérieux de la marque, ce qui justifie l'annulation de la décision de l'EUIPO.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 19 nov. 2025, T-564/24
Numéro(s) :	T-564/24
Affaire T-564/24: Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2025 – Gürok/EUIPO – Olav (Lav) [Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Lav – Article 18, paragraphe 1, et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Appréciation des éléments de preuve – Charge de la preuve déraisonnable ou excessive – Principe de bonne administration – Article 41 de la charte des droits fondamentaux]
Date de dépôt :	31 octobre 2024
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO ) du 22 août 2024 ( affaire R 215/2024-4 T-564/24 Tribunal du 19 novembre 2025 – Gürok/EUIPO – Olav ( Lav
Identifiant CELEX :	62024TA0564
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/324

26.1.2026

Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2025 – Gürok/EUIPO – Olav (Lav)

(Affaire T-564/24) (1)

(Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Lav – Article 18, paragraphe 1, et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Appréciation des éléments de preuve – Charge de la preuve déraisonnable ou excessive – Principe de bonne administration – Article 41 de la charte des droits fondamentaux)

(C/2026/324)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Gürok Turizm ve Madencilik AŞ (Kütahya, Turquie) (représentants: J. Erdozain López, J. Vicente Martínez et M. López Camba, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Stoyanova-Valchanova, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Olav GmbH (Cologne, Allemagne)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 22 août 2024 (affaire R 215/2024-4).

Dispositif

1)	La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 22 août 2024 (affaire R 215/2024-4) est annulée.