CJUE, n° T-575/24, Arrêt (JO) du Tribunal, 9 et 13 de la directive 2006/112/CE – Coopération intercommunale – Transfert de gestion – Association chargée de mission – Prestations de services télématiques au profit des membres de l’association), 25 février 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 25 févr. 2026, T-575/24
Numéro(s) :	T-575/24
Affaire T-575/24, Digipolis: Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 25 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen – Belgique) – Belgische Staat/Federale Overheidsdienst Financiën/Digipolis Antwerpen AG et District09 AG (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de TVA – Champ d’application – Assujettissement – Organisme de droit public – Articles 2, 9 et 13 de la directive 2006/112/CE – Coopération intercommunale – Transfert de gestion – Association chargée de mission – Prestations de services télématiques au profit des membres de l’association)
Date de dépôt :	22 octobre 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-575/24
Identifiant CELEX :	62024TA0575
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2030

13.4.2026

Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 25 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen – Belgique) – Belgische Staat/Federale Overheidsdienst Financiën/Digipolis Antwerpen AG et District09 AG

(Affaire T-575/24 (1) , Digipolis)

(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de TVA – Champ d’application – Assujettissement – Organisme de droit public – Articles 2, 9 et 13 de la directive 2006/112/CE – Coopération intercommunale – Transfert de gestion – Association chargée de mission – Prestations de services télématiques au profit des membres de l’association)

(C/2026/2030)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van beroep te Antwerpen

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Belgische Staat/Federale Overheidsdienst Financiën

Parties défenderesses: Digipolis Antwerpen AG, District09 AG

Dispositif

Les articles 2, 9 et 13 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,

doivent être interprétés en ce sens que:

—

une personne morale de droit public organisée sous forme d’association chargée de mission, dont l’activité consiste à fournir des prestations de services télématiques et à effectuer des livraisons connexes de matériel informatique à ses membres dans le cadre d’un transfert de gestion, doit être considérée comme assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sans qu’il y ait lieu, à cet égard, d’opérer une distinction entre ses membres en fonction de leur statut au regard de la TVA, pourvu que ces prestations de services soient effectuées à titre onéreux et que cette association exerce d’une façon indépendante une activité économique;

—	une pratique fiscale nationale conduisant à analyser lesdites prestations de services comme des prestations de services à soi-même effectuées par les membres de l’association chargée de mission n’est pas de nature à remettre en cause l’assujettissement de cette association à la TVA.

(1) JO C, C/2025/397 du 27.1.2025.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2030/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)