CJUE, n° T-653/24, Arrêt (JO) du Tribunal, de la directive 2008/118/CE – Notion de taxe indirecte supplémentaire – Contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité – Répercussion de l’impôt sur le consommateur – Lien direct et indissociable entre la taxe et la consommation d’électricité), 28 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 6 décembre 2024

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 28 janv. 2026, T-653/24
Numéro(s) :	T-653/24
Affaire T-653/24, Accorinvest: Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 28 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle du Conseil d’État – France) – Accorinvest et Société générale/Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE – Notion de taxe indirecte supplémentaire – Contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité – Répercussion de l’impôt sur le consommateur – Lien direct et indissociable entre la taxe et la consommation d’électricité)
Date de dépôt :	6 décembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-653/24
Identifiant CELEX :	62024TA0653
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1873

7.4.2026

Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 28 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle du Conseil d’État – France) – Accorinvest et Société générale/Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

(Affaire T-653/24 (1) , Accorinvest)

(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE – Notion de «taxe indirecte supplémentaire» – Contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité – Répercussion de l’impôt sur le consommateur – Lien direct et indissociable entre la taxe et la consommation d’électricité)

(C/2026/1873)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d’État

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: Accorinvest, Société générale

Parties défenderesses: Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE,

doit être interprété en ce sens que:

l’existence d’un mécanisme légal de répercussion d’un impôt sur le consommateur final d’électricité n’implique pas à lui seul que cet impôt, calculé indépendamment de la quantité d’électricité effectivement consommée, présente un lien direct et indissociable avec la consommation d’électricité et soit considéré comme une «taxe indirecte supplémentaire», au sens de cette disposition.

L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118

doit être interprété en ce sens que:

un impôt dû à raison des contrats d’accès au réseau de fourniture d’électricité conclus par les consommateurs ou leurs fournisseurs et dont le calcul ne dépend pas de la quantité d’électricité effectivement consommée ne relève pas de la notion de «taxe indirecte supplémentaire», au sens de cette disposition.

(1) JO C, C/2025/1232 du 3.3.2025.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1873/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)