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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 4 mars 2026, T-656/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-656/24 |
| Affaire T-656/24, European Air Charter: Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 4 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf – Allemagne) – NI et HZ/European Air Charter AG [Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Indemnisation des passagers en cas de retard important ou d’annulation d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 – Circonstances extraordinaires – Défaillances au contrôle de sécurité de l’aéroport – Décision autonome du transporteur aérien d’attendre les passagers n’ayant pas encore passé le contrôle de sécurité – Rotation de l’appareil – Réorganisation des vols postérieurs au vol retardé – Lien de causalité] | |
| Date de dépôt : | 6 décembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0656 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2225 |
27.4.2026 |
Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 4 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf – Allemagne) – NI et HZ/European Air Charter AG
(Affaire T-656/24 (1) , European Air Charter)
(Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Indemnisation des passagers en cas de retard important ou d’annulation d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 – Circonstances extraordinaires – Défaillances au contrôle de sécurité de l’aéroport – Décision autonome du transporteur aérien d’attendre les passagers n’ayant pas encore passé le contrôle de sécurité – Rotation de l’appareil – Réorganisation des vols postérieurs au vol retardé – Lien de causalité)
(C/2026/2225)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Düsseldorf
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: NI, HZ
Partie défenderesse: European Air Charter AG
Dispositif
L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91,
doit être interprété en ce sens que:
la décision autonome du transporteur aérien effectif d’attendre les passagers d’un vol n’ayant pas encore passé le contrôle de sécurité en raison d’une défaillance de ce contrôle est susceptible de rompre le lien de causalité directe entre la circonstance extraordinaire que constitue cette défaillance et le retard d’au moins trois heures à l’arrivée d’un vol ultérieur, programmé le même jour sur le même appareil si cette décision constitue la cause déterminante du retard.
(1) JO C, C/2025/1233 du 3.3.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2225/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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