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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 26 mars 2026, C-58/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-58/25 |
| Affaire C-58/25, Fremoluc et Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof – Belgique) – Fremoluc NV, Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités ASBL / Vlaamse Regering (Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion de régime d’aides – Mesures d’application supplémentaires – Réglementation nationale prévoyant l’adoption de régimes d’aides visant à permettre l’achat de biens immobiliers – Mise en œuvre de cette réglementation par des règlements communaux) | |
| Date de dépôt : | 29 janvier 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CA0058 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/3024 |
15.6.2026 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof – Belgique) – Fremoluc NV, Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités ASBL / Vlaamse Regering
(Affaire C-58/25 (1) , Fremoluc et Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités)
(Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion de «régime d’aides» – Mesures d’application supplémentaires – Réglementation nationale prévoyant l’adoption de régimes d’aides visant à permettre l’achat de biens immobiliers – Mise en œuvre de cette réglementation par des règlements communaux)
(C/2026/3024)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Grondwettelijk Hof
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: Fremoluc NV, Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités ASBL
Partie défenderesse: Vlaamse Regering
Dispositif
L’article 107, paragraphe 1, et l’article 108, paragraphe 3, TFUE, lus en combinaison avec l’article 1er, sous c) à e), ainsi que l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 [TFUE],
doivent être interprétés en ce sens que:
une réglementation nationale autorisant des communes dans lesquelles le prix de l’immobilier est particulièrement élevé à instituer un dispositif prévoyant le versement, aux vendeurs de certains terrains ou de certains logements, d’une fraction du prix d’acquisition des terrains concernés, pour le compte d’un acquéreur répondant à des conditions tenant à sa situation sociale et à son lien avec la commune en cause, ne doit pas être regardée comme instituant un régime d’aides d’État devant être notifié à la Commission européenne, lorsque cette réglementation, d’une part, laisse à chaque commune le choix d’instituer ou non un tel dispositif et, d’autre part, lui confère une marge d’appréciation dans la détermination des conditions d’éligibilité des projets ainsi que de la fraction du prix des terrains concernés prise en charge au titre de ce dispositif.
(1) JO C, C/2025/2360.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/3024/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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