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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 26 mars 2026, C-62/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-62/25 |
| Affaire C-62/25, Staubsaugerservice: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. / JZ (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 98/6/CE – Indication des prix des produits – Article 2, sous a) – Notion de prix de vente – Vente en ligne – Frais forfaitaires de traitement en cas de commande totale d’une valeur inférieure à un montant minimal – Exclusion de ces frais du prix de vente du produit concerné) | |
| Date de dépôt : | 29 janvier 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CA0062 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/3025 |
15.6.2026 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. / JZ
(Affaire C-62/25 (1) , Staubsaugerservice)
(Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 98/6/CE – Indication des prix des produits – Article 2, sous a) – Notion de «prix de vente» – Vente en ligne – Frais forfaitaires de traitement en cas de commande totale d’une valeur inférieure à un montant minimal – Exclusion de ces frais du prix de vente du produit concerné)
(C/2026/3025)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.
Partie défenderesse: JZ
Dispositif
L’article 2, sous a), de la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs,
doit être interprété en ce sens que:
la notion de «prix de vente» ne doit pas inclure des frais forfaitaires de traitement qui, d’une part, varient selon le montant total de la commande passée par l’acheteur du produit concerné ainsi que, le cas échéant, d’autres produits et qui, d’autre part, sont dus uniquement si la valeur totale de cette commande est inférieure à un montant minimal établi par le vendeur, pour autant que ces frais soient clairement indiqués et que ce montant ne soit pas fixé de manière à rendre en pratique inévitable le paiement desdits frais.
(1) JO C, C/2025/2514.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/3025/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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