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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 11 mars 2026, T-7/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-7/25 |
| Affaire T-7/25: Arrêt du Tribunal du 11 mars 2026 – Puppan/Parlement (Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Exercice de notation 2023 – Rapport de notation – Recours en annulation – Délai de recours – Irrecevabilité – Promotion – Exercice de promotion 2023 – Attribution de points de mérite – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité) | |
| Date de dépôt : | 6 janvier 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TA0007 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2230 |
27.4.2026 |
Arrêt du Tribunal du 11 mars 2026 – Puppan/Parlement
(Affaire T-7/25) (1)
(Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Exercice de notation 2023 – Rapport de notation – Recours en annulation – Délai de recours – Irrecevabilité – Promotion – Exercice de promotion 2023 – Attribution de points de mérite – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité)
(C/2026/2230)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Daniel Puppan (Langsur, Allemagne) (représentant: F. Moyse, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Seyr, R. Rende Granata et K. Schuker, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande, d’une part, l’annulation, premièrement, de son rapport de notation pour l’année 2023, deuxièmement, de la décision du Parlement européen du 5 juin 2024 de lui attribuer deux points de mérite pour l’année 2023 et, troisièmement, de la décision du secrétaire général du Parlement européen du 7 octobre 2024 portant rejet de sa réclamation contre la décision attaquée et, d’autre part, la réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait de ces actes.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
M. Daniel Puppan est condamné aux dépens. |
(1) JO C, C/2025/1445 du 10.3.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2230/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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