CJUE, n° T-46/25, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) 2017/1001 – Nature de l’usage de la marque – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif], 28 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 24 janvier 2025

CJUE, Arrêt 28 janvier 2026

CJUE, Arrêt (sommaire) 28 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Usage sérieux de la marque
Le Tribunal a estimé que le requérant n'a pas prouvé l'usage sérieux de la marque tel que requis par le règlement, ce qui justifie le rejet de la demande d'annulation.
Rejeté
Nature de l'usage de la marque
Le Tribunal a jugé que les éléments de preuve fournis ne démontraient pas que l'usage modifié de la marque maintenait son caractère distinctif, entraînant ainsi le rejet de la demande de réformation.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 28 janv. 2026, T-46/25
Numéro(s) :	T-46/25
Affaire T-46/25: Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2026 – Land Oberösterreich/EUIPO – Norma (Genussländer) [Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Genussländer – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, sous a), et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Nature de l’usage de la marque – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif]
Date de dépôt :	24 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO ) du 25 novembre 2024 ( affaire R 524/2024-5 T-46/25 Tribunal du 28 janvier 2026 – Land Oberösterreich/EUIPO – Norma ( Genussländer
Identifiant CELEX :	62025TA0046
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1598

23.3.2026

Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2026 – Land Oberösterreich/EUIPO – Norma (Genussländer)

(Affaire T-46/25) (1)

(Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Genussländer – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, sous a), et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Nature de l’usage de la marque – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif)

(C/2026/1598)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Land Oberösterreich (Autriche) (représentant: J. Hintermayr, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: E. Markakis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Norma Lebensmittelfilialbetrieb Stiftung & Co. KG (Nuremberg, Allemagne) (représentant: A. Parr, avocate)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande, à titre principal, l’annulation et, à titre subsidiaire, la réformation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 25 novembre 2024 (affaire R 524/2024-5).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Land Oberösterreich est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Norma Lebensmittelfilialbetrieb Stiftung & Co. KG.