CJUE, n° T-296/25, Arrêt (JO) du Tribunal, siégeant avec cinq juges) du 25 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad – Bulgarie) – Direktor na TD Mitnitsa Burgas/Lidikar OOD [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Procédures d’importation et d’exportation – Importation depuis le Canada d’une marchandise – Méthode de détermination de la valeur en douane – Prix déclaré à l’exportation de la marchandise communiqué par les autorités canadiennes dans le cadre d’un accord international de coopération douanière – Notion de données disponibles dans le territoire douanier de l’Union – Moyens raisonnables – Article 74, 25 mars 2026

CJUE, Demande (JO) 16 avril 2025

CJUE, Arrêt 25 mars 2026

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 25 mars 2026, T-296/25
Numéro(s) :	T-296/25
Affaire T-296/25, Lidikar: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre, siégeant avec cinq juges) du 25 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad – Bulgarie) – Direktor na TD Mitnitsa Burgas/Lidikar OOD [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Procédures d’importation et d’exportation – Importation depuis le Canada d’une marchandise – Méthode de détermination de la valeur en douane – Prix déclaré à l’exportation de la marchandise communiqué par les autorités canadiennes dans le cadre d’un accord international de coopération douanière – Notion de données disponibles dans le territoire douanier de l’Union – Moyens raisonnables – Article 74, paragraphe 3, du règlement (UE) no 952/2013 – Méthode résiduelle ou fall back – Article 144 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447]
Date de dépôt :	16 avril 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-296/25
Identifiant CELEX :	62025TA0296
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2731

26.5.2026

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre, siégeant avec cinq juges) du 25 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad – Bulgarie) – Direktor na TD Mitnitsa Burgas/Lidikar OOD

(Affaire T-296/25 (1) , Lidikar)

(Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Procédures d’importation et d’exportation – Importation depuis le Canada d’une marchandise – Méthode de détermination de la valeur en douane – Prix déclaré à l’exportation de la marchandise communiqué par les autorités canadiennes dans le cadre d’un accord international de coopération douanière – Notion de «données disponibles dans le territoire douanier de l’Union» – Moyens raisonnables – Article 74, paragraphe 3, du règlement (UE) no 952/2013 – Méthode résiduelle ou «fall back» – Article 144 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447)

(C/2026/2731)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Direktor na TD Mitnitsa Burgas

Partie défenderesse: Lidikar OOD

Dispositif

L’article 74, paragraphe 3, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union,

doit être interprété en ce sens que:

le prix déclaré pour l’exportation d’une marchandise vers le territoire douanier de l’Union européenne, tel que communiqué par les autorités douanières du pays d’exportation aux autorités douanières d’un État membre dans le cadre d’un accord international en matière de coopération douanière, peut être qualifié de donnée disponible dans le territoire douanier de l’Union au sens de cette disposition, aux fins de la détermination de la valeur en douane de cette même marchandise.

L’article 74, paragraphe 3, du règlement no 952/2013,

doit être interprété en ce sens que:

le recours au prix déclaré à l’exportation d’une marchandise vers le territoire douanier de l’Union, tel que communiqué par les autorités douanières du pays d’exportation aux autorités douanières d’un État membre dans le cadre d’un accord international en matière de coopération douanière, peut constituer un moyen raisonnable au sens de cette disposition, aux fins de la détermination de la valeur en douane de cette même marchandise.

(1) JO C, C/2025/3545 du 7.7.2025.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2731/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)