C/2026/2359

4.5.2026

1)

L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (1), doit-il être interprété en ce sens que, par la notion de «personne lésée», il convient également d’entendre un ayant droit (acquéreur de la créance, cessionnaire)?

2)

L’article 18 de la directive 2009/103/CE, lu en combinaison avec le principe d’effectivité, doit-il être interprété en ce sens que des actes tels que la vente du véhicule ou la réparation (en tout ou partie) de celui-ci par la personne directement lésée après la date du transfert de la créance peuvent avoir une incidence sur l’étendue du droit que l’ayant droit (acquéreur de la créance, cessionnaire) tire de l’article 18 de la directive 2009/103/CE à l’encontre de l’entreprise d’assurances?

3)

Ou faut-il considérer que le fait de différencier la situation des personnes lésées selon qu’elles ont réparé leur véhicule ou qu’elles ne l’ont pas fait, ainsi que selon qu’elles ont cédé leur véhicule après un dommage partiel ou qu’elles l’ont conservé dans leur patrimoine, prive la réglementation de l’Union, et notamment la directive 2009/103/CE, dont son article 18, de leur effet utile, et, plus particulièrement, qu’une telle différenciation exclut d’office ou limite de manière disproportionnée le droit de la personne lésée à obtenir une indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs?