C/2026/1342

16.3.2026

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autoriser le pourvoi en cassation formé contre l’arrêt attaqué;

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faire droit au pourvoi en cassation en annulant l’arrêt attaqué et, en conséquence, en annulant la décision du 30 janvier 2024 de la présidente du Parlement européen, relative à la constatation de l’existence d’une situation de harcèlement moral créée par la partie requérante, ainsi que la décision du 30 janvier 2024 de la présidente du Parlement européen, infligeant à la partie requérante une sanction de blâme en raison de son comportement constitutif d’une situation de harcèlement moral;

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condamner aux dépens la partie qui s’oppose à ce pourvoi en cassation et maintenir la condamnation du Parlement aux dépens de la première instance.

1.

Violation des droits de la défense et du droit à une bonne administration, garantis à l’article 48, paragraphe 2, et à l’article 41, paragraphes 1 et 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

2.

violation du principe de sécurité juridique et du droit d’obtenir une décision dans un délai raisonnable, reconnu à l’article 41, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en raison du non-respect du délai de procédure prévu pour l’adoption de la décision de sanction.