C/2026/2204

27.4.2026

1)

Faut-il interpréter l’article 49 TFUE et le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1) (ci-après le «règlement OCM»), en ce sens qu’ils s’opposent à une mesure nationale prise en raison du conflit armé et de la catastrophe humanitaire sur le territoire de l’Ukraine et qui, afin de prévenir et de gérer leurs conséquences en Hongrie, et afin de protéger les familles hongroises en prévoyant une baisse des prix des denrées alimentaires, oblige le commerçant à offrir en vente certains produits agricoles relevant du champ d’application du règlement OCM à un prix réglementé (avec application d’une marge obligatoire) et en une quantité correspondant à la quantité journalière moyenne enregistrée chez le commerçant lors de l’année de référence, de manière à en assurer la continuité de l’approvisionnement pour les clients?

2)

S’il est établi que l’administration de l’État membre a infligé au commerçant une amende et des frais de procédure en violation du droit de l’Union, celui-ci doit-il être interprété en ce sens que, dans un tel cas, l’administration est obligée non seulement de rembourser l’amende et les frais de procédure, mais aussi de payer des intérêts à un taux correspondant au taux de l’intérêt légal applicable en vertu des règles générales?