CJUE, n° C-14/26, Demande (JO) de la Cour, Corşicova / Conseil, 15 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 15 janvier 2026

Arguments

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Autre
Erreurs de droit dans l'analyse de l'illégalité des décisions
Le Tribunal n'a pas suffisamment examiné le contexte et les effets des mesures sur la démocratie, ce qui constitue une erreur dans l'appréciation des faits.
Autre
Prise en considération d'éléments de preuve inadéquats
Le Tribunal a permis l'utilisation de preuves incomplètes et inaccessibles, ce qui remet en question la validité de la décision.
Autre
Dénaturation des faits et des éléments de preuve
Le Tribunal a mal interprété les faits et les preuves, ce qui a conduit à une décision erronée.
Autre
Erreur dans l'appréciation de l'atteinte à la réputation
Le Tribunal a mal appliqué le principe selon lequel l'atteinte à la réputation découle automatiquement des mesures restrictives.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 15 janv. 2026, C-14/26
Numéro(s) :	C-14/26
Affaire C-14/26 P: Pourvoi formé le 15 janvier 2026 par Arina Evgheni Corşicova contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 29 octobre 2025 dans l’affaire T-345/24, Corşicova / Conseil
Date de dépôt :	15 janvier 2026
Décision précédente :	Cour de justice de l'Union européenne, 29 octobre 2025, N° T-345/24;2025;995
Précédents jurisprudentiels :	C-14/26 Pourvoi formé le 15 janvier 2026 par Arina Evgheni Corşicova contre l' arrêt du Tribunal ( cinquième chambre ) rendu le 29 octobre 2025 dans l' affaire T-345/24, Corşicova/Conseil T-345/24 Tribunal de l' Union européenne du 29 octobre 2025, Corşicova/Conseil, T-345/24, EU:T:2025:995
Identifiant CELEX :	62026CN0014
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1070

2.3.2026

Pourvoi formé le 15 janvier 2026 par Arina Evgheni Corşicova contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 29 octobre 2025 dans l’affaire T-345/24, Corşicova / Conseil

(Affaire C-14/26 P)

(C/2026/1070)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Arina Evgheni Corşicova (représentants: T. Bontinck et L. Marchal, avocats, C. Zatschler, SC)

Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 29 octobre 2025, Corşicova/Conseil, T-345/24, EU:T:2025:995;

—	renvoyer l’affaire devant le Tribunal;

—	réserver les dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans le cadre de son pourvoi, la partie requérante soulève quatre moyens ayant trait à des erreurs de droit et des dénaturations des faits par le Tribunal dans son examen des moyens soulevés par celle-ci en première instance concernant essentiellement:

Premier moyen, tiré d’erreurs de droit dans l’analyse de l’illégalité soulevée de la décision (PESC) 2023/891 (1) et du règlement (UE) 2023/888 (2) en raison d’une violation des articles 2, 8 et 21, paragraphe 1, TUE, du défaut de base juridique adéquate, d’un détournement de pouvoir et d’une violation des principes de proportionnalité et de sécurité juridique. En substance, le Tribunal se borne à vérifier que des mesures spécifiques telles que celles en cause pouvaient en principe être adoptées dans le cadre de la PESC. Le Tribunal, en revanche, ne tente même pas d’établir le véritable objectif poursuivi par le régime de mesures restrictives à l’égard du contexte dans lequel celui-ci s’insère, de la façon dont il a été mis en œuvre, et de ses effets sur le processus démocratique en Moldavie. Selon la requérante, les mesures du Conseil sont contraires aux valeurs fondamentales de l’Union en portant atteinte au processus politique démocratique d’un pays voisin.

Deuxième moyen, tiré d’erreurs de droit dans la prise en considération des éléments de preuve produits par le Conseil, en ce que le Tribunal a permis au Conseil de se fonder d’une part sur de simples articles de presse, alors que des éléments plus fiables auraient pu être obtenus, notamment dans le cadre de la coopération avec les autorités moldaves, et d’autre part sur des preuves consistant en des extraits incomplets et des captures d’écran et dont les hyperliens étaient devenus inaccessibles.

Troisième moyen, tiré d’erreurs de droit, notamment dans l’appréciation d’un faisceau d’indices suffisant, de dénaturation des faits et des éléments de preuves, dans l’application faite par le Tribunal du critère i), notamment:

—	dans l’analyse de la condition selon laquelle la requérante dirigeait Telesistem,

—	dans l’analyse de la condition concernant la poursuite, par Telesistem, de la diffusion de fausses informations et de désinformation, ainsi que

—	dans l’examen de la condition concernant une menace à la démocratie et à l’Etat de droit et à la stabilité en République de Moldavie et dans l’appréciation du droit à la liberté d’expression.

Quatrième moyen, tiré d’une erreur de droit dans l’appréciation de l’atteinte à la réputation. Le Tribunal a exigé une preuve spécifique de l’atteinte à la réputation, alors que celle-ci découle nécessairement de l’imposition d’une mesure restrictive à l’encontre d’un individu (res ipsa loquitur).

(1) Décision (PESC) 2023/891du Conseil, du 28 avril 2023, concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie (JO 2023, L 114, p. 15).

(2) Règlement (UE) 2023/888 du Conseil, du 28 avril 2023, concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie (JO 2023, L 114, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1070/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)